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And shall notify it
By …
Must be endorsed
Of any subsequent amendment affecting them
Quantity of grape must and wine held by them
Without delay

Traduction de «must endorse them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quantity of grape must and wine held by them

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Endorses the principle that ongoing social dialogue with workers’ representatives should be a requirement; calls for greater cooperation between employers and workers representatives at all levels (EU, national, local and company) for the implementation of the action plan; stresses that existing EU-level arrangements for consulting with workers and keeping them informed must be implemented in a better way; stresses the positive impact of additional social dialogue structures in the steel sector; calls, therefore, on the Commiss ...[+++]

9. fait sienne l'obligation d'un dialogue social constant avec les représentants des travailleurs; demande une meilleure coopération entre les employeurs et les représentants des travailleurs à tous les niveaux (européen, national, local, ainsi qu'au niveau des entreprises) pour la mise en œuvre du plan d'action; souligne qu'il y a lieu d'améliorer la mise en œuvre des dispositions en place au niveau de l'UE pour la consultation et l'information des travailleurs; souligne l'impact positif de structures de dialogue social supplément ...[+++]


These must then be signed by the principal and presented to the competent authorities, who must endorse them in the same way as they endorse the Single Administrative Document.

Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le principal obligé, présentés aux autorités compétentes et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même.


If that is not to happen, then this House, in the situation in which we find ourselves, must endorse this report and give its backing to these measures, many of which Mr Klich has enumerated, and I agree with his description of them, which should, by tomorrow, be the common position of the great majority in this House.

Si l’on souhaite échapper à ce scénario, cette Assemblée, dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, doit approuver ce rapport et accorder son appui à ces mesures. M. Klich en a énuméré un grand nombre, et j’adhère à la description qu’il en a donnée. Cela devrait être d’ici demain la position commune de la grande majorité du Parlement.


These must then be signed by the principal and presented to the competent authorities, who must endorse them in the same way as they endorse the single administrative document.

Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le principal obligé, présentés aux autorités compétentes et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même.


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21. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood concept should include a common policy on human rights, citizenship, democracy and the rule of law, as well as a common policy for the development of civil society, the latter paying special attention to credible media and respect for pluralism, education, research, culture and health care; strongly endorses, in this connection, the Commission’s recent communication on the measures undertaken by the EU with its Mediterranean partners in this field; stresses that the recommendations set out therein must be implem ...[+++]

21. estime que le concept de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par ...[+++]


12. Recognises that, in some Member States, the reform of a rigid labour market into a more flexible, balanced and stable one has regrettably dragged on for too long; welcomes the European Council's intention to review the employment guidelines and measures aimed at improving the quality of professional training; insists that, since economic and social progress must be mutually supportive, these reforms must be achieved in close cooperation with the social partners; notes the intention expressed to increase the involvement of workers in changes affecting them; calls o ...[+++]

12. reconnaît que, dans certains États membres, la transformation d'un marché de l'emploi rigide en un marché plus souple, équilibré et stable se fait malheureusement attendre; se félicite de l'intention du Conseil européen de revoir les orientations pour l'emploi et les mesures visant à améliorer la qualité de la formation professionnelle; insiste sur le fait que, puisque le progrès économique et le progrès social doivent se soutenir mutuellement, ces réformes doivent être assurées en coopération étroite avec les partenaires sociaux; prend acte de la volonté exprimée d'associer davantage les travailleurs aux changements qui les conce ...[+++]


10. Recognises that, in some Member States, the reform of a rigid labour market into a more flexible, balanced and stable one has regrettably dragged on for too long; welcomes the European Council’s intention to review the employment guidelines and measures aimed at improving the quality of professional training. Insists that, since economic and social progress must be mutually supportive, these reforms must be achieved in close cooperation with the social partners; notes the intention expressed to ‘increas[e] the involvement of workers in changes affecting them’; calls ...[+++]

10. reconnaît que, dans certains États membres, la transformation d'un marché de l'emploi rigide en un marché plus souple, équilibré et stable se fait malheureusement attendre; se félicite de l'intention du Conseil européen de revoir les orientations pour l'emploi et les mesures visant à améliorer la qualité de la formation professionnelle; insiste sur le fait que, puisque le progrès économique et le progrès social doivent se soutenir mutuellement, ces réformes doivent être assurées en coopération étroite avec les partenaires sociaux; prend acte de la volonté exprimée "d'associer davantage les travailleurs aux changements qui les conc ...[+++]


Any alterations made in this way must be initialled by the person making them and expressly endorsed by the competent authorities.

Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités compétentes.


And Quebecers will say No. Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, since the Prime Minister refuses to dissociate himself from Mr. Dion's comments, I must conclude that he endorses them.

Et les Québécois vont répondre: Non. M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, puisque le premier ministre refuse de se dissocier des propos de M. Dion, je comprends donc qu'il les endosse.


14.05.2. Authorities issuing certificates must keep a copy of all certificates issued by them and enter thereon all endorsements, amendments, cancellations and replacements of certificates.

14.05.2. Les autorités qui délivrent le certificat conservent copie de tous les certificats qu'elles ont délivrés et y portent toutes les mentions et modifications ainsi que les annulations et remplacement des certificats.




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Date index: 2024-11-09
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