Traduction de «must impose sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Employers’ Sanctions Directive, which has a similar but narrower scope, has already established that Member States must impose criminal sanctions on employers who use the work or services of illegally staying third country nationals in the knowledge that they are victims of trafficking.
La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, qui a un champ d’application similaire bien que plus restreint, a déjà établi que les États membres doivent imposer des sanctions pénales aux employeurs qui utilisent le travail ou les services de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que ces personnes sont victimes de la traite des êtres humains.

In the event of a repeated infringement within a 5-year period, EU countries must impose a maximum sanction of at least 8 times the value of the fishery products obtained.
En cas d’infractions répétées sur une période de cinq ans, les pays de l’UE doivent imposer une sanction maximale d’au moins huit fois la valeur des produits de pêche obtenus.

[Translation] Mr. Réal Ménard: However, if they've done nothing, then they're in contempt of Parliament and the committee must impose sanctions.
[Français] M. Réal Ménard: Par contre, s'ils n'ont rien fait, c'est un outrage au Parlement, et on devra imposer des sanctions.

Regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized by Parliament expressly or by necessary implication.
Tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement, soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire.

In its negative form, this approach might impose sanctions on a country such as an embargo, suspending its membership to an international organization, and so on, and to see these sanctions lifted, it must adopt democratic change.
Dans sa forme négative, elle consiste à imposer à un État des sanctions: embargos, suspension d'une organisation internationale, etc., dont la levée est conditionnelle à l'adoption par ce pays de changements démocratiques.

It is accepted that regulations imposing sanctions or creating offences must be authorized by Parliament expressly or by necessary implication.
Il est admis que tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire.

On the other hand, account must be taken of Article 1(2) of the Directive which stipulates that Member States may decide not to impose sanctions with regard to the behaviour defined in Article 1(1)(a), where the aim of the behaviour is to provide humanitarian assistance to the person concerned.
Il convient par ailleurs de tenir compte de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive qui dispose que les États membres peuvent décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini à l’article 1er, paragraphe 1, point a), dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée.

In particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on assurance supervision.
En particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions aux dispositions en matière de contrôle des assurances.

This bill must pass before the end of August to prevent the WTO from imposing sanctions on Canada, which would affect many businesses, not just those in the area of pharmaceutical drugs.
Il faut adopter le projet de loi avant la fin d'août pour empêcher l'OMC d'imposer au Canada des sanctions qui nuiraient à de nombreuses entreprises, et pas seulement dans le secteur des produits pharmaceutiques.

The competent authorities in the home Member State must be informed of any irregularities by the authorities in the host Member State, and they are responsible for imposing sanctions.
En cas d'irrégularités, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en sont informées par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et sont chargées de prendre des sanctions.