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Traduction de «must mutually avail » (Anglais → Français) :

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must ...[+++]

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pou ...[+++]


In fact, we must make available to our unitholders, if they ask, all of the buying and selling and all of the transactions in a mutual fund.

En fait, nous devons informer nos détenteurs d'unités, s'ils en font la demande, de tous les achats, ventes et transactions d'un fonds mutuel.


However, in an increasingly global and interconnected world, I am convinced that Canadians and Mexicans must mutually avail ourselves of the advantages that we offer and plan and build a higher level of integration.

Cependant, nous évoluons dans un contexte de plus en plus mondialisé et interconnecté. C'est pourquoi j'ai la certitude que les Canadiens et les Mexicains devront précisément profiter réciproquement de leurs avantages et concevoir et promouvoir l'intégration à un niveau encore supérieur.


EU countries must participate in a mutual exchange of information by making all the information stored in their databases available to the competent authorities of the other and the Commission.

Les États membres doivent participer à un échange mutuel d'informations en mettant à disposition des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission toutes les informations stockées dans leur base de données.


Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must ...[+++]

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pou ...[+++]


(i)the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from those accounts to members of the mutual undertaking only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level or, after the dissolution of the undertaking, where all the undertaking's other debts have been settled.

i)l'acte constitutif ou les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres de la mutuelle à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.


Simply put, our environmental commitments and our mandate to protect Canada and contribute to international peace and security are not always mutually supportive, and as an organization we must constantly find ways to reach an appropriate balance that takes into account training needs, environmental protection, and resource availability.

En termes simples, nos engagements sur le plan environnemental et le mandat qui nous incombe de protéger le Canada et de contribuer à la paix et à la sécurité internationale ne sont pas toujours de nature à se renforcer mutuellement. Comme organisation, nous devons constamment trouver des façons d'établir un juste équilibre entre les besoins d'entraînement, la protection de l'environnement et la disponibilité des ressources.


Make future funds available to provinces and territories in designated envelopes—that is, a substantial portion of federal funding must be used for the development of provincial and territorial child care systems within a mutually negotiated child care strategy for all of the children of Canada.

Il faudrait notamment faire en sorte qu'à l'avenir les provinces et les territoires reçoivent des fonds affectés à des fins particulières—c'est-à-dire, qu'une partie importante du financement fédéral serve à mettre en place des programmes de développement de la petite enfance dans les provinces et dans les territoires qui s'inscrivent dans une stratégie nationale en matière de garde d'enfants qui aurait été négociée pour tous les enfants du Canada.


that air transport plays a vital role in the European economy and for international trade and cooperation and that the aviation sector has a major contribution to offer in improving the competitiveness of the European economy as set out in the Lisbon Agenda; that the achievements of the Community's internal aviation market for both EU industry and users have created significant benefits for consumers and significant opportunities for operators that can be explored in respect of the Community's aviation relations with third countries as well as providing useful references for third countries; that the negotiation of new or amended aviation agreements with third countries must be conduc ...[+++]

que le transport aérien joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, mais aussi pour le commerce international et pour la coopération internationale, et que le secteur de l'aviation a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dont il est question dans l'agenda de Lisbonne; que les avancées réalisées par le marché intérieur de l’aviation de la Communauté tant en ce qui concerne les entreprises de l'UE que les usagers ont apporté aux consommateurs des avantages significatifs et aux opérateurs des perspectives significatives, dont il est possible de s'inspirer pour les relations entre la ...[+++]


EU countries must participate in a mutual exchange of information by making all the information stored in their databases available to the competent authorities of the other and the Commission.

Les États membres doivent participer à un échange mutuel d'informations en mettant à disposition des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission toutes les informations stockées dans leur base de données.




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Date index: 2022-02-06
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