Vertaling van "must now establish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as you make your bed you must be in it [ you must stand the racket | as you have brewed so you must drink | you've made your bed, now lie in it ]
comme on fait son lit on se couche [ qui casse les verres les paie | qui bon l'achète bon le boit | qui fait la faute la boit | la folie faite il faut la boire ]

thing is done now, we must face the consequence
vin est tiré, il faut le boire

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So "de facto" a gap assessment exists, but the Romanian authorities must now confirm that that the National Authorising Officer can accept the Gap Assessment report study initiated by the EC Delegation as the outcome of Stage I of the EDIS Road Map and it should then initiate the next stages of the Road Map, in particular with a view to establishing a timetable for the moves to EDIS.
En conséquence, il existe une évaluation «de facto», mais les autorités roumaines doivent maintenant confirmer que l'ordonnateur national peut accepter le rapport d'évaluation de l'écart réalisé à l'initiative de la délégation de la CE comme étant le résultat de la première étape de la feuille de route EDIS et il devra alors lancer les étapes suivantes, notamment afin de fixer un calendrier pour le passage à l'EDIS.

The tax authorities of Luxembourg must now determine the precise amount of unpaid tax in Luxembourg, on the basis of the methodology established in the decision.
Les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg, sur la base de la méthodologie établie dans la décision.

The precise amounts of tax to be recovered from each company, if any, must now be determined by the Hungarian authorities on the basis of the methodology established in the Commission decision.
Les montants précis d'impôts à récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The characteristics of today's labour market are very different from those which obtained when the Member States established their social protection systems (high overall unemployment; a high share of young, female and long-term unemployed; career breaks; changing household patterns; the emergence of new working arrangements etc.). Hence, the social protection systems must now offer workers and jobseekers active help, in particular by promoting employability and adaptability, and must create strong incentives to work and to make work pay:
Les caractéristiques du marché du travail diffèrent considérablement de celles qui prévalaient au moment où les États membres ont créé leurs systèmes de protection sociale (taux de chômage élevé dont une forte proportion de jeunes, de femmes et de chômeurs de longue durée, interruptions de carrière, structure des ménages en évolution, émergence de nouvelles formes de travail etc.). Les systèmes de protection sociale doivent donc fournir une aide active aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi, notamment en favorisant la capacité d'insertion professionnelle et d'adaptation, tout en introduisant de fortes incitations en faveur de l'emploi et d'un travail plus avantageux par:

(10) In accordance with Article 46 of the general Financial Regulation, the establishment plan must now be submitted to the budgetary authority for approval.
(10) Selon l'article 46 du règlement financier général, le tableau des effectifs doit être soumis désormais à l'approbation de l'autorité budgétaire.

36. Under Community law, such discrimination must now be considered illegal and all Community carriers, as long as they have an establishment in a Member State, must be able to fly international routes from there, regardless of where in the Community their principle place of business is, or of where in the Community their owners originate.
36. Au regard du droit communautaire, une telle discrimination doit à présent être considérée comme illégale, et tous les transporteurs communautaires, pour autant qu'ils soient établis dans un État membre, doivent avoir la possibilité d'assurer des liaisons internationales à partir de cet État membre, quel que soit leur lieu principal d'activité dans la Communauté, ou le lieu d'origine de leur propriétaire dans la Communauté.

Equivalent requirements must now be adopted on the suppression of radio interference produced by engines fitted to agricultural or forestry tractors, by establishing a specific directive within the framework of the type-approval procedure which provides for approvals granted by designated national authorities on the basis of harmonised technical requirements.
Il convient à présent d'adopter des exigences équivalentes de suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs équipant les tracteurs agricoles ou forestiers, en établissant une directive spécifique dans le cadre de la procédure de réception par type prévoyant que la réception est accordée par une autorité nationale désignée sur la base d'exigences techniques harmonisées;