Vertaling van "must open formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal opening sitting [ formal opening meeting ]
séance d'ouverture solennelle [ séance solennelle d'ouverture ]

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

the container must be opened outdoors and in dry conditions | SPo 4 [Abbr.]
l'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec | SPo 4 [Abbr.]

Open-Ended Formal Working Group on Personnel Questions
Groupe de travail officiel à composition non limitée sur les questions relatives au personnel

formally opened
inauguré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Article 16(1) of the Antitrust Regulation provides that national courts must not take any decision, which would conflict with a decision contemplated by the Commission in the context of formally opened proceedings.
En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision prévue par la Commission dans le cadre de procédures formellement ouvertes.

If the Commission estimates that the Consensus must be reviewed, it should open formal consultations with the two others.
Si la Commission estime que le consensus doit être révisé, elle doit ouvrir des consultations officielles avec les deux autres institutions.

I am firmly of the view that this is discriminatory under Article 7(6) of the 2001 Renewable Energy Directive and I believe that the Commission must open formal proceedings against the UK for holding us back.
Je crois fermement que c’est discriminatoire selon l’article 7, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables de 2001 et je pense que la Commission doit entamer des procédures officielles contre le Royaume-Uni pour qu’il cesse de nous freiner.

As a result, we believe that it must be formally debated by the plenary of this House – and not through the comitology procedure – and of course a public debate must be opened with the people of Europe, who are, after all, the ones who will suffer all the checks – as is already happening – at all the airports in the European Union.
Par conséquent, nous pensons qu’elle doit être formellement débattue par la plénière de cette Assemblée, et non passer par la procédure de comitologie. Et naturellement un débat public doit être ouvert avec les citoyens européens qui, après tout, sont ceux qui vont subir tous ces contrôles - comme c’est déjà le cas - dans tous les aéroports de l’Union européenne.

Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.
À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.

If they do not accept, the Commission must first open a formal investigation, which allows interested parties to comment, before it can adopt a decision requiring the Member State to comply with the proposals.
S’ils ne les acceptent pas, la Commission doit d’abord ouvrir une enquête officielle qui permet aux parties intéressées de formuler leurs observations avant qu’elle ne puisse adopter une décision obligeant un Etat membre à se conformer aux propositions.

(14) Eurocae is a non-profit making organisation in charge of preparing drafts of technical specifications for civil aviation equipment; its membership is open to all aviation stakeholders including, in particular, air navigation service providers, airspace users and manufacturing industry; Eurocae must establish formal relationships with the European standardisation bodies so that its specifications can be recognised as European standards according to the procedures set out by the European standardisation organisations.
(14) Eurocae est un organisme sans but lucratif chargé de préparer des projets de spécifications techniques pour les équipements de l'aviation civile. Toutes les parties intéressées dans le domaine de l'aviation peuvent y participer, notamment les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien et les fabricants. Eurocae doit établir des relations officielles avec les organismes de normalisation européens, pour que les spécifications qu'elle élabore puissent être reconnues comme normes européennes selon les procédures fixées par les organismes de normalisation européens.

When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.
Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.

Innovation in school curricula is therefore needed to prepare young people for the demands of increasingly dynamic labour markets, formal education and training systems must become more open and flexible, and formal and non-formal sectors of provision must become better integrated so that they become more responsive to the needs of the learner and the labour market.
Des innovations sont donc nécessaires dans les programmes scolaires afin de préparer les jeunes aux exigences de marchés de l'emploi de plus en plus dynamiques. Les systèmes formels d'éducation et de formation doivent devenir plus ouverts et flexibles, et les offres formelles et informelles d'éducation et de formation doivent être mieux intégrées, de manière à pouvoir répondre plus efficacement aux besoins des apprenants et du marché de l'emploi.

Under the French Decree of 20 April 1998 opening small airfields to international air traffic, flights made from another Member State to France are subject to excessive formalities: either they must land first at an airfield with a customs office, or they must inform the authorities in advance, at least 24 hours before take-off.
L'arrêté français du 20 avril 1998, portant ouverture des petits aérodromes au trafic aérien international, subordonne l'exécution d'un tel vol intra-communautaire depuis un Etat membre de l'Union vers la France à des formalités excessives : soit l'atterrissage, en premier lieu, sur un aérodrome doté d'un bureau de douane, soit le dépôt d'un préavis d'au moins 24 heures avant le décollage.