Traduction de «must submit questionnaire » (Anglais → Français) :

Companies selected in a sample must submit questionnaire replies within the time limit specified in point 6(b)(iii).
Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

23. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise of formal meetings between representatives of the Council and Parliament's Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request;
23. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande les documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

22. Reiterates that it is only possible to implement effective budgetary control with the cooperation of Parliament and the Council, the main elements of which must comprise formal meetings between representatives of the Council and Parliament’s Committee on Budgetary Control, answering questions asked by the committee’s members on the basis of a written questionnaire and submitting documents to serve as background material for budgetary controls on request; is of the opinion that the fundamental elements of an effective budgetary control is laid down in its resolution of 23 October 2012;
22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;

Companies selected in a sample must submit questionnaire replies within the time limit specified in point 6(b)(iii).
Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

Companies selected in a sample must submit questionnaire replies within the time limits specified in point 6(b)(iii).
Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

Companies selected in a sample must submit questionnaire replies within the time limits specified in point 6(b)(iii).
Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

(8) The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission would be five years; the structure of the reports must be consistent to facilitate their exploitation; they must be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work.
(8) Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à cinq ans; la structure de ces rapports doit être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

(8) The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission would be five years; the first report should exceptionally cover a longer period; the structure of the reports must be consistent to facilitate their exploitation; they must be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work, and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, adequately to assess how the legislation works in practice.
(8) Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports doit être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils comprendront des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d'évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.