[Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, in short, we are against this amendment because the presumption is that if the debtor says he did not receive the provincial notice, the 30 days the province must wait before submitting the licence denial application to the federal government will start 10 days after the date the notice was actually sent.
[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, rapidement et concrètement, nous sommes contre cet amendement, parce que la présomption faite est que si le débiteur dit qu'il n'a pas reçu l'avis de la province, la période d'attente de 30 jours que la province doit respecter avant de faire la demande du refus d'autorisation au fédéral commencera dix jours après la date où l'avis a réellement été envoyé.