(2a) In accordance with the Stockholm Programme, adopted by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009, and the Commission action plan implementing that Programme, mutual recognition could extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system in question, be either criminal or administrative.
(2 bis) Conformément au programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, et au plan d'action de la Commission visant à le mettre en œuvre, la reconnaissance mutuelle pourrait être étendue à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.