Traduction de «mutual recognition rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

mutual recognition | principle of mutual recognition of judgments and of decisions in extrajudicial cases | MR [Abbr.]
reconnaissance mutuelle

Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)
Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]

agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]
Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Agreement on Mutual Recognition and Normalization of Relations
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle et à la normalisation des relations

Agreement for the Mutual Recognition of Certificates of Registry of Merchant Ships
Accord relatif à la reconnaissance des certificats de jauge des navires marchands

mutual recognition agreement | MRA
accord de reconnaissance mutuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Directive, namely the mutual recognition of decisions taken to obtain evidence, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l'obtention de preuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(32) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;
souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

36. Considers that Community State aid policy, particularly regarding sectors that operate in the globalised market, must focus on aid practices by third-country governments in relation to competitors; suggests, however, that a balance should be achieved by giving preference to efforts regarding cooperation and mutual recognition, rather than through subsidy competition;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides;

36. Considers that EC State aid policy, particularly regarding sectors that operate in the globalised market, must focus on aid practices by third-country governments in relation to competitors; suggests, however, that a balance should be achieved by giving preference to efforts regarding cooperation and mutual recognition, rather than through subsidy competition;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers vis--à-vis de la concurrence, mais estime que l'équilibre réside dans la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que dans la concurrence par les aides;

But approximation is not a sine qua non for mutual recognition; rather, these are two complementary mechanisms for achieving the European area of justice.
Le rapprochement n'est cependant pas une condition sine qua non de la reconnaissance mutuelle; il s'agit plutôt de deux mécanismes complémentaires permettant d'aboutir à la réalisation de l'espace judiciaire européen.

Secondly, we want to press ahead with standardisation, because what we want to push for first and foremost, in terms of legislation, is mutual recognition, rather than harmonisation within the European internal market.
Deuxièmement, nous voulons activer la normalisation, non pas pour presser l'harmonisation du marché commun sur un plan législatif, mais avant tout parce que la reconnaissance mutuelle, la normalisation et la standardisation sont des principes essentiels dans ce domaine.

The choice between mutual recognition or harmonisation, self-regulation or co-regulation, directives or regulations should result from a careful assessment of how best to achieve the objectives rather than be a matter of political expediency.
Le choix entre reconnaissance mutuelle ou harmonisation, auto réglementation ou co-réglementation, directives ou règlements devrait être le résultat d'une évaluation attentive de la meilleure manière d'atteindre les objectifs plutôt qu'une question d'opportunité politique.