Traduction de «naat-rule undertakings cannot » (Anglais → Français) :

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

However, we cannot undertake certain undercover operations because it is more important to respect the rule of law and the Supreme Court decisions, than to go about and catch those few criminals.
Nous ne pouvons cependant pas entreprendre certaines opérations d'infiltration parce qu'il est plus important de respecter la primauté du droit et les jugements de la Cour suprême que de passer outre et d'attraper ces quelques criminels.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;
P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.
En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.

The Court also finds that the position of an undertaking which has developed a technical solution cannot be protected – with regard to competitors placing on the market slavish copies of the product shape incorporating exactly the same solution – by conferring a monopoly on that undertaking through registering as a trade mark the three-dimensional sign consisting of that shape, but can, where appropriate, be examined in the light of the rules on unfair competition.
La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale.

The Commission is in addition adapting the rules on restructuring firms in difficulty to be able to respond to situations where the freight division of a railway undertaking has serious economic problems but cannot be restructured by the railway undertaking as a whole.
La Commission adapte en outre les règles applicables aux restructurations d'entreprises en difficulté pour répondre aux situations dans lesquelles la branche fret d'une entreprise ferroviaire connait de graves difficultés économiques mais ne peut pas être restructurée par l'entreprise ferroviaire dans son ensemble.

It's because there is a rule—rule 8 of the Lobbyists' Code of Conduct—that says a lobbyist cannot undertake any activity that puts a politician in a conflict of interest situation.
C'est parce qu'il existe une règle—la règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes—qui stipule qu'un lobbyiste ne peut entreprendre d'activité plaçant un politicien dans une situation de conflit d'intérêts.