Traduction de «nafta investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

capital development program | capital development programme | capital expenditure program | capital expenditure programme | capital investment program | capital investment programme | capital program | capital programme | investment plan | investment program | investment programme
programme d'investissements

capital-deepening investment | deepening capital | deepening investment | intensive investment | investment in depth
investissement de productivité

direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]
investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that we already have a NAFTA investment agreement that governs something like 70% of our foreign investment in Canada which comes from the United States, and that NAFTA also contains a cultural exemption but the right of the United States to retaliate in kind for any measure that we take on the cultural side, would the member not agree that the main threat to our culture seems to be coming from the United States where we have an agreement that is going to stay in place regardless of whether we negotiate the MAI?
Étant donné que certaines dispositions de l'ALENA régissent déjà les quelque 70 p. 100 des investissements étrangers au Canada qui proviennent des États-Unis et que l'industrie de la culture est déjà soustraite à l'ALENA, même si les États-Unis ont le droit de répliquer en adoptant des mesures similaires à celles que nous prenons en matière de culture, le député n'est-il pas d'avis que notre culture est menacée principalement par les États-Unis, avec lesquels nous avons déjà une entente qui demeurera en vigueur, peu importe que nous ratifiions l'AMI ou non?

Mr. Charlie Penson: So to the extent that we still would have the NAFTA investment agreement and we have so much of our foreign investment in Canada governed by NAFTA already, how do you regard that?
M. Charlie Penson: Donc, dans la mesure où il nous reste l'entente sur les investissements dans le cadre de l'ALENA et où d'ores et déjà une si grande partie de nos investissements étrangers au Canada sont régis par l'ALENA, que penser de cette démarche?

Clearly, the NAFTA investment chapter does apply to investment rights, and there are investment rights in water.
À mon avis, sa demande d'indemnisation ne s'appuyait pas sur des fondements solides; tout de même, ce n'est pas parce qu'une demande repose sur des bases fragiles que le principe applicable de l'ALENA n'est pas solide. Visiblement, le chapitre sur l'investissement de l'ALENA s'applique aux droits relatifs à l'investissement; or, les droits relatifs à l'eau font intervenir des droits relatifs à l'investissement.

However, we do believe that the federal tax issue, the municipal bonds, is probably covered by an exemption in the NAFTA for revenue taxes, but that every other issue done by the state and local levels is inconsistent with the NAFTA investment chapter.
Toutefois, nous sommes d'avis que la question de l'impôt fédéral, en ce qui concerne les obligations municipales, est probablement couverte par une exemption en vertu de l'ALÉNA, mais que toute autre mesure prise par le gouvernement d'un État ou une administration locale n'est pas compatible avec le chapitre de l'ALÉNA sur l'investissement.

But these NAFTA investment rules and privileges for foreign investors go significantly beyond the rights available to Canadian, U.S., or Mexican citizens or businesses in domestic law of the three countries (1540) NAFTA also provides foreign investors with the ability to privately enforce the new investor rights, called “investor-to-state” dispute resolution.
Cependant, ces règles d'investissement de l'ALENA et ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers vont bien au-delà des droits reconnus aux citoyens ou aux entreprises du Canada, des États-Unis ou du Mexique dans la législation nationale de chacun de ces trois pays (1540) L'ALENA permet aussi aux investisseurs étrangers de faire appel à des tribunaux privés spéciaux pour faire respecter leurs nouveaux droits d'investisseurs, il s'agit du mécanisme de règlement d'un différend entre un investisseur et le pays hôte.

The so-called partnership agreements relating to what is our primary market in terms of both investment and trade will play a major role if we are able to reinvigorate them, simplifying the issue by compiling a list, an agreement that could be concluded by the Commission with NAFTA, first and foremost.
Les accords dits de partenariat concernant notre marché primaire, tant en termes d’investissement qu’en termes commerciaux, ne seront utiles que si nous sommes capables de les relancer en procédant à une simplification grâce à une liste, un accord qui pourrait être conclu par la Commission, surtout avec l’ALENA.

26. Notes the different approaches undertaken in the "new generation" of bilateral and regional FTA agreements with regard to the Singapore issues of investment and competition (e.g. the EU, NAFTA, MERCOSUR and the Andean Community), and stresses the definite need for increased consultation, cooperation, enforcement, transparency and harmonisation, and ensuring that the different approaches do not marginalise developing countries and LDCs.;
26. prend note des approches différentes suivies dans la "nouvelle génération" d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux en ce qui concerne les "questions de Singapour" relatives à l'investissement et à la concurrence (s'agissant par exemple de l'UE, de l'ALENA, du MERCOSUR et de la Communauté andine) et souligne la nécessité formelle de renforcer la consultation, la coopération, l'application des règles, la transparence et l'harmonisation tout en veillant à ce que les approches différentes mises en œuvre n'aient pas pour effet de marginaliser les pays en développement et les PMA;

25. Notes the different approaches undertaken in the “new generation” of bilateral and regional FTA agreements with regard to the Singapore issues of investment and competition (e.g. the EU, NAFTA, MERCOSUR and the Andean Community), and stresses the definite need for increased consultation, cooperation, enforcement, transparency and harmonisation, and ensuring that the different approaches do not marginalise developing countries and LDCs.;
25. prend note des approches différentes suivies dans la "nouvelle génération" d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux en ce qui concerne les "questions de Singapour" relatives à l'investissement et à la concurrence (s'agissant par exemple de l'UE, de l'ALENA, du MERCOSUR et de la Communauté andine) et souligne la nécessité formelle de renforcer la consultation, la coopération, l'application des règles, la transparence et l'harmonisation tout en veillant à ce que les approches différentes mises en œuvre n'aient pas pour effet de marginaliser les pays en développement et les PMA;

With regard to the proposal for a decision with which we are concerned and the agreements it deals with, my Group sees them as being very positive because they strengthen the possibility for Community operators to act in spheres of particular interest by guaranteeing them access to the Mexican market on equal or even better terms than those enjoyed by NAFTA countries in the area of services, investments, payments and respect for intellectual property rights, with the resulting benefits and legal guarantee that all this may bring to the European Union.
Mon groupe accueille très favorablement le projet de décision qui nous occupe et les accords qu'il envisage, parce qu'ils renforcent les possibilités d'agir dans des domaines particulièrement intéressants pour les opérateurs communautaires, dès lors qu'il leur octroie un accès au marché mexicain équivalent, voire supérieur, à celui dont bénéficient les pays de l'ALENA en matière de services, d'investissements, de paiements et de respect de la propriété intellectuelle, avec les bénéfices et les garanties juridiques que cela peut supposer pour l'Union européenne.