Traduction de «nafta obligations could » (Anglais → Français) :

Appleton is right; it covers more than just the federal government—are in violation of the NAFTA obligations, could seek a chapter 20 challenge and thereby seek to have those violations changed.
Appleton a raison; cela n'inclut pas seulement le gouvernement fédéral—violent les obligations imposées par l'ALÉNA et pourrait alors présenter une contestation en vertu du chapitre 20 pour que cette violation soit rectifiée.

Even though the governments of Canada, the United States and Mexico jointly declared in 1994 that NAFTA did not apply to water in its natural state, some people believe that surface water and underground water in their natural state are subject to NAFTA obligations and water could therefore be commercialized.
Même si les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont déclaré conjointement en 1994 que l'ALENA ne s'applique pas à l'eau à l'état naturel, plusieurs croient que les eaux de surface et les eaux souterraines à l'état naturel sont assujetties aux obligations de l'ALENA et que l'eau pourrait donc être commercialisée.

Given that Canada could face sanctions for prolonged non-compliance with NAFTA obligations, our domestic legislation should reflect those obligations as soon as possible, since Mexico could indeed impose sanctions on Canada.
Puisque le non-respect prolongé des obligations contractées en vertu de l'ALENA peut entraîner des sanctions pour le Canada, il est préférable que la législation interne se conforme à ces obligations le plus rapidement possible, car le Mexique pourrait bien imposer des sanctions au Canada.

Mr. Speaker, I wonder if the parliamentary secretary could give the House and Canadians an idea of how it comes about that we have to import these automobiles to fulfill our NAFTA obligations.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire ne pourrait pas expliquer à la Chambre et aux Canadiens comment il se fait que nous devions importer ces automobiles afin de respecter nos obligations en vertu de l'ALENA.

Mr. John Duncan: One of the things that's being said by some observers.and I don't know how close these so-called observers are to the situation, but I have read on occasion that if Canada had no NAFTA obligations and privileges in other words, if we were outside of NAFTA any of the current trade disputes that we are in could go directly to U.S. domestic courts.
M. John Duncan: D'autres observateurs ont dit.Je ne sais pas jusqu'à quel point ces prétendus observateurs connaissent la situation, mais j'ai lu à l'occasion que si le Canada n'avait pas d'obligations et de privilèges aux termes de l'ALENA autrement dit, si nous ne faisions pas partie de l'ALENA—n'importe lequel de nos différends commerciaux présents pourrait être directement saisis par des tribunaux américains.