When we contracted our NAFTA obligations in 1994 by our NAFTA implementation bill, we amended the Copyright Act to make our legislation in conformity with our NAFTA obligation which was the most recent formulation of Berne, the one of 1971.
Lorsque nous nous sommes engagés, en 1994, à respecter nos obligations en vertu de l'ALENA par le biais d'une loi d'application, nous avons modifié la Loi sur le droit d'auteur pour rendre notre législation conforme aux obligations de l'ALENA, qui reprenaient celles de la Convention la plus récente, celle de 1971.