Because of these flaws, chapter 11 of NAFTA reduces the state’s capacity to take action for the common good, to legislate about the environment, and is a sword of Damocles that could come fall at any moment on any legislative or regulatory measure that might reduce corporate profits.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.