Traduction de «namely information whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

person whose name is entered in the official population registers
personne inscrite à titre principal sur les registres de la population

authorized professional representatives whose names appear on the list
mandataires agréés inscrits sur une liste

Citizens at the Crossroads: Whose Information Society?
La citoyenneté à la croisée des chemins : une société de l'information pour qui?

Advanced Passenger Information System/Passenger Name Record
Système d'information préalable sur les voyageurs/dossiers du passager

contact information | name, address and phone number | name and address | address and phone number
coordonnées

Information Guide for Changing Your Name
Guide des renseignements sur les changements de nom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.
Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

2. Depositors holding debt securities issued by the same credit institution and liabilities arising out of own acceptances or promissory notes, deposits whose existence can only be proven that are made out to the holder and not to a named person by a certificate other than a statement of account, deposits whose principal is not repayable at par; or whose principal is only repayable at par under a particular guarantee or agreement provided by the credit institution or a third party shall be informed that their deposits would not be covered anymore under a DGS.
2. Les déposants qui détiennent des titres de créance émis par un même établissement de crédit et des passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre, des dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée , des dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair ou dont le principal n'est remboursable au pair qu'en application d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donné(e) par l'établissement de crédit ou par un tiers, sont informés que leurs dépôts ne sont plus couverts par un système de garantie des dépôts.

1. The food business operator responsible for the food information shall be the operator under whose name or business name the food is marketed or, if that operator is not established in the Union, the importer into the Union market.
1. L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union.

2. The person responsible for food information shall be the food business operator who first places a food on the Union market or, where applicable, the food business operator under whose name or business name the food is marketed .
2. La personne responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant du secteur alimentaire qui, le premier, met une denrée alimentaire sur le marché de l'Union ou, le cas échéant, l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée .

Previous rounds have been conducted with the greatest discretion between well-informed negotiators taking into account only the trading interests of their countries. However, the next round, whose starting date is still unknown, must now be transparent and include in the debates all trade-related issues, namely social standards, the environment, consumer protection and culture.
Alors que les rounds précédents ont été menés dans la plus grande discrétion entre négociateurs avertis et tenant compte des seuls intérêts commerciaux de leur pays, le prochain round, dont la date de début reste à ce jour inconnue, ne pourra se faire que dans la transparence et qu’en intégrant dans les débats tous les thèmes qui ont des connexions avec le commerce, à savoir les normes sociales, l’environnement, la protection des consommateurs, la culture.

(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of a spirit drink or an aromatised drink appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to spirit drinks and aromatised drinks whose names are protected under this Agreement.
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.

(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of the wine appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to wines whose names are protected under this Agreement.
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.