Traduction de «national anti-abuse measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.
Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

It will therefore ensure that the anti-abuse measures adopted and implemented by EU Member States will raise no EU compliance issue.
Elle permettra donc d’assurer que les mesures anti-abus adoptées et mises en œuvre par les États membres de l’Union ne soulèvent pas de problème du point de vue du respect des règles de l’Union.

In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.
En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.

apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;
· de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;
de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

By launching this latest initiative, the Commission seeks to prompt further discussions with the other institutions on how national anti-abuse measures can meet those requirements.
En lançant cette dernière initiative, la Commission cherche à provoquer d’autres discussions avec les autres institutions quant à la manière dont les mesures nationales de lutte contre les abus peuvent répondre à ces exigences.

21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;
21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;

21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the ‘residence principle’ through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;
21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;