Vertaling van "national arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

United Nations Standby Arrangements System | UNSAS [Abbr.]
système de forces et moyens en attente des Nations unies

host nation support agreement [ HNSA | host nation support arrangement ]
accord de soutien fourni par le pays hôte [ HNSA | arrangement de soutien fourni par le pays hôte ]

Canadian National Child Care Study: where are the children? An overview of child care arrangements in Canada [ Canadian National Child Care Study ]
Étude nationale canadienne sur la garde des enfants : où sont les enfants? Aperçu des modalités de garde des enfants au Canada [ Étude nationale canadienne sur la garde des enfants ]

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

national equalization arrangements
mécanismes nationaux de compensation

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Work together to link national qualifications frameworks to the EQF, establish comprehensive national arrangements to validate learning outcomes; create links between qualification frameworks, validation arrangements, quality assurance and systems for credit accumulation and transfer (EQAVET, ECVET, ECTS); cooperate in projecting demand for skills and better matching of such demand and the provision of learning opportunities (Skills Panorama, European Classification of Skills/Competences, Qualifications and Occupations-ESCO); improve the visibility, dissemination and use of European reference tools in order to accelerate their implementation.
Œuvrer de concert pour relier les cadres de certification nationaux au CEC, créer des mécanismes nationaux globaux de validation des acquis d'apprentissage; établir des liens entre les cadres de certification, les mécanismes de validation, l'assurance de la qualité et les systèmes d'accumulation et de transfert des crédits (ECVET, CERAQ, ECTS); coopérer pour prévoir la demande de compétences et mieux rapprocher cette demande et l'offre de formations (panorama des compétences, classification européenne des compétences, des qualifications et des métiers — ESCO); améliorer la visibilité, la diffusion et l'utilisation des outils de référence européens afin d'accélérer leur mise en œuvre.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM benefit at national level from supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d’un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d’un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.

National financing arrangements, together with borrowing mechanisms and the mutualisation of national arrangements in the case of the resolution of cross border groups (Article 98) make up a European system of financing arrangements.
Les dispositifs de financement nationaux, avec les mécanismes d'emprunt et la mutualisation des dispositifs nationaux en cas de résolution de groupes transnationaux (article 98), constituent un système européen de dispositifs de financement.

In order to enhance the resilience of national financing arrangements, Article 97 provides for a right for national arrangements to borrow from their counterparts in other Member States.
Afin d'améliorer la résistance des dispositifs de financement nationaux, l'article 97 prévoit pour ces derniers le droit d'emprunter auprès de leurs contreparties dans d'autres États membres.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level , banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national , celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM benefit at national level from supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

Special national arrangements for spectrum use must be avoided, so as to prevent obstructive effects on European markets, although decisions to award usage rights should continue to be taken at national level and with regard to existing national business models.
Il convient d'éviter absolument les réglementations nationales particulières dans le domaine de l'utilisation du spectre, afin de prévenir l'obstruction des marchés européens, et de maintenir la prise de décisions concernant l'attribution des droits d'utilisation au niveau national et en tenant compte des modèles d'entreprise nationaux existants.

This amendment is a compromise between the various positions: national and/or European associations entitled to present proposals for a platform are defined in summary form, but the term 'platform' is defined; finally, the amendment takes account of the views expressed within the Council concerning interference by the platforms with national arrangements.
L'amendement représente un compromis entre les différentes positions: les associations nationales ou européennes sont habilitées à présenter leurs propositions de plate-forme; il est défini, de manière synthétique mais précise ce qu'est une plate-forme et, enfin, il est tenu compte des orientations au sein du Conseil quant à l'interférence des plates-formes avec le droit national.

I should also like to comment on the fact that the Member States have not provided detailed statements of national arrangements which allow the Commission to clearly assess if they are complying with the arrangements set out in the directive.
Je voudrais aussi commenter le fait que les États n’ont pas transmis les rapports détaillés sur les réglementations nationales qui auraient permis à la Commission d’évaluer avec précision le degré de conformité de ces États aux dispositions de la directive.