Vertaling van "national budget provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national budget [ State budget ]
budget de l'État [ budget national ]

budget | central-government budget | national budget
budget de l'Etat | budget national

Exchange of Notes concerning the Service with the UNEF of the National Contingent provided by the Government of Canada
Échange de Notes relatif à l'affectation à la Force d'urgence des Nations Unies d'un contingent national fourni par le Gouvernement du Canada

Rules governing the size and the financing of national budget deficits
règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

National Budget Law
loi budgétaire

national budget
budget national

National Budget System
Système budgétaire national

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

provide the particulars of a foreign national
déclarer un étranger | annoncer un étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2012 operating budget provided for the employment of 100 temporary agents, 281 contract staff and 8 seconded national experts, adding up to a total of 389 agents.
Le budget opérationnel pour 2012 prévoyait un tableau des effectifs de 100 agents temporaires, 281 agents contractuels et 8 experts nationaux détachés, soit un total de 389 agents.

Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.
En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.

Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not completely prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.
En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.

Notwithstanding the role of central banks in providing liquidity to the financial system even in times of stress, it is therefore important to set up a fund to avoid that the funds needed for such purposes come from the national budgets.
Malgré le rôle joué par les banques centrales dans l'apport de liquidités au système financier, même en période de tensions, il est par conséquent important de mettre en place un Fonds afin d'éviter que les fonds nécessaires à ces opérations ne proviennent des budgets nationaux.

140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;
140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;

140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;
140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type "opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;

The Commission shall produce a template for national budgets providing for comparability in terms of spending in different categories.
La Commission fournit un modèle pour la présentation des budgets nationaux, assurant la comparabilité des données concernant les dépenses investies dans les différentes catégories.

1. Stresses that the EU budget is an investment budget with a strong leverage effect, given that 94 % of its appropriations are dedicated to stimulating economic growth and jobs and the Union's role as a global actor; stresses that despite its limited size – only 2 % of public expenditure in the Union – the EU budget pools resources, acts as a catalyst and provides economies of scale and cross-border effects to achieve commonly agreed EU political objectives; is strongly convinced that the EU budget represents a very strong tool to increase strategic investment with European added value and put the European economy back on track, generating growth and employment while aiming to foster economic and social cohesion throughout the Union; stresses, therefore, that the EU budget needs to play a strategic role, in parallel with the budgetary consolidation measures currently imposed on national budgets;
1. souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet de levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; souligne que, malgré son volume limité – seulement 2 % de la dépense publique au sein de l'Union –, le budget de l'Union met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun; est fermement convaincu que le budget de l'Union constitue un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne et remettre l'économie européenne sur les rails, en créant de la croissance et des emplois, tout en œuvrant à la promotion de la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'Union; souligne, dès lors, que le budget de l'Union doit jouer un rôle stratégique, parallèlement aux mesures de consolidation budgétaire imposées actuellement aux budgets nationaux;

In order for these fine words and major objectives to become realities and this time avoid what I would call a kind of collective disenchantment with the Lisbon Strategy, it is essential that we provide ourselves with the resources necessary to take action. This is also why I fully support the Commission’s proposal to have the national budgets inspected in advance by the EU, with the proviso, however, that the national parliaments and the European Parliament are involved in these inspection arrangements.
Pour que ces belles paroles et ces grands objectifs deviennent des réalités et évitent à nouveau, je dirais, cette sorte de désenchantement collectif de la stratégie de Lisbonne, il faut se donner absolument les moyens d’agir. C’est dans ce sens d’ailleurs que je soutiens pleinement la proposition de la Commission visant à établir un contrôle a priori, au niveau européen, des budgets nationaux, avec un bémol cependant, à savoir la nécessité d’associer les parlements nationaux et le Parlement européen à ce mécanisme de contrôle.

Providing the necessary co-financing calls for political determination especially where national budgets are already finely balanced in terms of revenues and expenditures.
L'apport du cofinancement nécessaire exige une certaine détermination politique dans le contexte de budgets nationaux qui reposent déjà sur un équilibre délicat entre recettes et dépenses.