Traduction de «national budget law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Budget Law
loi budgétaire

national budget [ State budget ]
budget de l'État [ budget national ]

budget | central-government budget | national budget
budget de l'Etat | budget national

international law [ law of nations | law of Nations | interstate law ]
droit international [ droit des gens | droit inter-étatique ]

finance act [ budget law ]
loi de finances

budget law | budgetary act | budgetary law
acte budgétaire

National Budget System
Système budgétaire national

national budget
budget national

National Criminal Law Program
Programme national de droit pénal

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, Member States' judicial authorities use their traditional national criminal law tools to fight crime against the EU budget: there are different ways and means to tackle a single reality.
Les autorités judiciaires des États membres usent donc de leurs propres instruments traditionnels de droit pénal pour combattre les infractions commises aux dépens du budget de l’UE: il existe donc vingt-sept manières de réagir à une réalité unique.

In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.
En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.

EUROVOC descriptor: application of EU law national planning budget estimate budget deficit national budget
Descripteur EUROVOC: application du droit de l'UE planification nationale prévision budgétaire déficit budgétaire budget de l'État

This will be done in light of the finalisation of the budget laws and the expected specification of the structural reform programme announced by the national authorities in their letters to the Commission on 21 November.
Cela se fera à la lumière de la finalisation des lois de finances et de la présentation de programmes de réformes structurelles annoncées par les autorités nationales dans leurs lettres à la Commission le 21 Novembre dernier.

The provisions relating to the autonomy in the implementation of the allocated budget of the regulatory authority should be implemented in the framework defined by national budgetary law and rules.
Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales.

The provisions relating to autonomy in the implementation of the allocated budget of the regulatory authority should be implemented within the framework defined by national budgetary law and rules.
Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales.

- control of government expenditure should be re-enforced through the planned reform of the National Budget Law; given the increasing role of territorial governments in many fields of expenditure, the existing internal stability pact between the regions and the state should be monitored closely and respected fully.
- le contrôle des dépenses publiques devrait être renforcé grâce à la réforme de la loi budgétaire nationale qui est envisagée; eu égard à la part croissante qui revient aux gouvernements régionaux pour de nombreux postes de dépenses, le pacte de stabilité interne liant les régions et l'État central qui est actuellement en vigueur devrait être suivi étroitement et pleinement respecté.