Vertaling van "national committee for security intercepts control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | National committee for security intercepts control
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | CNCIS [Abbr.]

national civil aviation security quality control programme | national quality control programme
programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile

National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]

United Nations Standing Advisory Committee on Security Questions in Central Africa | SACSQ [Abbr.]
Comité consultatif permanent des Nations unies pour les questions de sécurité en Afrique centrale

National Committee on Uniform Traffic Control
Comité national de la circulation routière

Standing Senate Committee on National Security and Defence [ SCONSAD | Standing Committee on National Security and Defence ]
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense [ CSPSND | Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense ]

Cabinet Committee on Foreign Affairs and Security [ FAS | Foreign Affairs and Security Committee | Foreign Affairs and National Security Cabinet Committee ]
Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité [ CCAES | Comité chargé des affaires étrangères et de la sécurité | Comité du Cabinet chargé des affaires étrangères et de la sécurité nationale ]

National Council Security Policy Committee | Security Policy Committee of the National Council [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil national [ CPS-N; CPS-CN ]

National Council Control Committee | Control Committee of the National Council [ CC-N ]
Commission de gestion du Conseil national [ CdG-N; CdG-CN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation concerned requires that the national authority responsible for aviation security develops and implements a national civil aviation security quality control programme.
La législation en question prévoit que l'autorité nationale responsable de la sûreté de l'aviation élabore et mette en œuvre un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

Regulation 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security (article 5.3), OJ L 355 of 30.12.2002 and related legislation: Commission regulation 1217/2003 of 4 July 2003 laying down common specifications for national civil aviation security quality control programmes, OJ L 169 of 8.7.2003.
Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (article 5, paragraphe 3), JO L 355 du 30.12.2002, ainsi que la législation connexe: règlement (CE) n° 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile, JO L 169 du 8.7.2003.

The regulation will be applied rapidly, since each Member State has to adopt its national civil aviation security quality control programme before 19 July 2003.
La mise en place de ce règlement sera rapide, chaque Etat membre devant adopter son programme national de contrôle de qualité de la sûreté de l'aviation civile avant le 19 juillet 2003.

3. Within 6 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall require its appropriate authority to ensure the development and implementation of a national civil aviation security quality control programme so as to ensure the effectiveness of its national civil aviation security programme.
3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre demande à son autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

Such inspections shall take into account the information obtained from national civil aviation security quality control programmes, in particular audit reports.
Ces inspections prennent en compte les informations fournies par les programmes nationaux de contrôle de qualité de la sûreté de l'aviation civile, notamment les rapports de contrôle.

1. The specifications for the national civil aviation security quality control programme to be implemented by the Member States shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 9(2).
1. Les spécifications du programme national de contrôle de qualité de la sûreté de l'aviation civile qui doit être mis en œuvre par les États membres sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2.

The monitoring of security measures requires the setting up at national level of appropriate quality control systems and the organisation of inspections under the supervision of the Commission, so as to verify the effectiveness of each national system.
Le contrôle des mesures de sûreté nécessite la mise en place, au niveau national, de systèmes appropriés de contrôle de la qualité et l'organisation d'inspections supervisées par la Commission, afin de vérifier l'efficacité de chaque système national.

Senator Murray: My problem, honourable senators, is that we do not find in the rule that we adopted in creating the committee the following more expansive view, or different view, as you put it, that we are taking of security: the Standing Senate Committee on Defence and Security, to which may be referred bills, messages, et cetera, relating to national defence and security generally, including Veterans Affairs.
Le sénateur Murray: Mon problème, honorables sénateurs, c'est qu'on ne trouve pas dans les règles que nous avons adoptées lors de la création du comité le sens suivant, plus large, ou différent, comme vous le dites, qu'on a de la sécurité: le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité, auquel peuvent être renvoyés des projets de loi, des messages et autres choses liés à la défense nationale et à la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.

Most investigative techniques used by the police, e.g. surveillance, interception, controlled deliveries, covert operations, etc., require the prior authorisation of the judicial authorities in accordance with national legislation regarding criminal procedures.
La plupart des techniques d'enquête utilisées par la police (observation, interception, livraisons surveillées, enquêtes discrètes, etc.) doivent en effet préalablement être autorisées par les autorités judiciaires, en accord avec le code de procédure pénal national.

These are grouped under two headings in the act: the powers related to Canadian sovereignty, defence and external relations, international-diplomatic relations in foreign policy, national defence and security, security of national borders and international treaty making; immigration, naturalization and aliens; international trade, including tariffs and import-export controls (1655 ) Other national interest powers involve the management and regulation of the national economy, the maintenance of national law and order, the protection of health and safety of all Canadians, federal undertakings and other powers including broadcasting and telecommunications, aeronautics, navigation and shipping, maintenance of national transportation systems, postal service, the census and statistics.
Cela figure sous deux titres: les pouvoirs liés à la souveraineté, à la défense et aux relations étrangères-les relations diplomatiques internationales en matière de politique étrangère, de défense nationale et de sécurité, la sécurité des frontières nationales et l'adoption de traités internationaux; l'immigration, la naturalisation et les étrangers; le commerce international, y compris les tarifs douaniers et le contrôle des importations et des exportations (1655) Les autres pouvoirs d'intérêt national comprennent la gestion et la réglementation de l'économie nationale, le maintien de l'ordre public au niveau national, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, les entreprises fédérales et d'autres pouvoirs concernant notamment la radiodiffusion et les télécommunications, l'aéronautique, la navigation, les systèmes de transport nationaux, le service postal, le recensement et les statistiques.