Vertaling van "national consumer contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer contract
contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

consuming nation [ consuming country ]
pays consommateur

National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)
indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)

consumer contract
contrat de consommation

Single National Maintenance Contract
Contrat national unique pour l'entretien

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods [ CISG ]
Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.
Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

The purpose is to ensure that traders in the internal market are not deterred from cross-border trading by differences in mandatory national consumer contract laws, or to differences arising from product specific rules such as labelling.
Il s'agit de veiller à ce que la disparité des législations nationales relatives aux contrats de consommation ou les différences dues à des réglementations spécifiques, par exemple en matière d'étiquetage, ne dissuadent pas les opérateurs du marché intérieur de se lancer dans des opérations transfrontières.

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

The Court concludes that it is for the national court to make an overall assessment of the circumstances in which the consumer contract concerned was concluded, in order to decide whether, depending on the existence or absence of evidence mentioned on the non-exhaustive list of factors established by the Court, special jurisdiction, which is advantageous to consumers, is applicable.
La Cour conclut qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause a été conclu afin de décider si, en fonction de l’existence ou de l’absence d’indices figurant ou non sur la liste non exhaustive d’indices établie par la Cour, la compétence spéciale, avantageuse pour les consommateurs, est applicable.

A standard term in consumer contracts remains subject to review for unfairness even if it does no more than reproduce national legislation applicable to a different category of contracts
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats

In its review, the Commission should pay particular attention to the possibilities granted to Member States to maintain or introduce specific national provisions including in certain areas of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees .
Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devrait accorder une attention particulière aux possibilités accordées aux États membres de conserver ou d’introduire des dispositions nationales spécifiques, y compris dans certains domaines de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation .

The cross-border potential of contracts negotiated away from business premises (direct selling) is constrained by a number of factors including the different national consumer protection rules imposed upon the industry.
Les possibilités d’essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises.

The base includes not only case law subsequent to the Directive of April 1993 on unfair terms in consumer contracts (which has now been transposed by all the Member States except Spain), but also case law preceding the directive based on existing national legislation and certain traditional legal principles (good faith, abuse of rights, etc).
La base inclut non seulement la jurisprudence postérieure à l'adoption de la directive d'avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (à ce jour transposée par tous les Etats membres à l'exclusion de l'Espagne), mais également la jurisprudence antérieure à cette directive, développée sur base des lois nationales alors existantes et de certains principes juridiques traditionnels (bonne foi, abus de droit, etc.).

Our general aim will be to remove those national mandatory contract conditions whose effect is to limit consumers' freedom of choice without being justified in terms of consumer protection.
Notre objectif général sera de supprimer les conditions nationales obligatoires en matière de contrat qui ont pour effet de limiter le libre choix du consommateur sans que la protection de celui-ci puisse le justifier.