Vertaling van "national corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Corporate Cash Management Association [ NCCMA | Cash Management Practioners Association ]
National Corporate Cash Management Association [ NCCMA | Cash Management Practioners Association ]

National Corporate Sponsorship Committee
Comité national de commandites privées

yield of national corporation taxes
produit des impôts nationaux sur les sociétés

National corporation for reparation and reconciliation
Comité national de réparation et de reconciliation

national corporation tax system
système national d'impôt sur les sociétés

First Nations Corporate Governance and Financial Investigations
Gouvernance et techniques d'enquêtes financières auprès des Premières nations

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.
Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.
Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.

c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.

Differences in national corporate governance arrangements may create uncertainty and costs for both issuers and investors, which need to be addressed to promote an efficient integration of EU capital markets.
Pour les émetteurs et les investisseurs, les divergences dans les règles nationales de gouvernement d'entreprise sont de nature à créer des incertitudes et des coûts supplémentaires: ces problèmes doivent être résolus pour favoriser l'intégration efficace des marchés de capitaux de l'UE.

Since harmonisation of national corporate laws is beyond the scope of this Regulation, such national corporate laws or other similar laws under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate and other similar laws can be met where the right of choice of CSD is exercised.
Étant donné que l'harmonisation du droit national des sociétés n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, les dispositions de ce droit national ou les autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s'appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit et de ces autres dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l'exercice du droit de choisir un DCT.

45. Believes that the ‘comply-or-explain’ system is a useful tool in corporate governance; is in favour of compulsory adherence to a national corporate governance code or a Code of Conduct chosen by the company; considers that any deviation from the Code of Conduct should be explained in a meaningful way and that, in addition to this explanation, the alternative corporate governance measure taken should be described and explained;
45. estime que l'approche «appliquer ou expliquer» constitue un instrument utile de gouvernance d'entreprise; se déclare favorable à une adhésion obligatoire à un code national de gouvernance d'entreprise ou à un code de conduite choisi par la société; estime que tout écart par rapport au code de conduite devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes et qu'en plus de ces explications, la solution de remplacement adoptée en matière de gouvernance d'entreprise devrait être décrite et expliquée;

139. Urges the Commission to continue to promote corporate social responsibility among European and local companies; asks the Council to report back to Parliament on any feedback from the United Nations Special Representative on Business and Human Rights which clarifies standards of corporate responsibility and accountability for trans-national corporations and other business enterprises with regard to human rights;
139. presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres sociétés commerciales;

138. Urges the Commission to continue to promote corporate social responsibility among European and local companies; asks the Council to report back to Parliament on any feedback from the United Nations Special Representative on Business and Human Rights which clarifies standards of corporate responsibility and accountability for trans-national corporations and other business enterprises with regard to human rights;
138. presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier quelles normes encadrent, en matière de droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises;

differences in indirect taxation and national corporate tax systems.
les disparités de la fiscalité indirecte et des régimes fiscaux nationaux des sociétés.