Traduction de «national debt another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

government debt | national debt | public debt | state debt
dette de l'Etat | dette officielle | dette publique

national debt [ federal debt | government debt ]
dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

public debt | national debt
dette publique

companies which are nationals of another Member State
sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

legal persons which are nationals of another Member State
personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre

HMX (octogene) physical and chemical requirements, specification for deliveries from one NATO nation to another
(HMX) Octogène, exigences physiques et chimiques spécifications pour les échanges entre nations de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another issue is the danger which the current withdrawal of investors towards national debt represents for the Single Market.
S’y ajoute le danger que constitue, pour le marché unique, le repli actuel des investisseurs sur la dette nationale.

For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.
À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.

For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.
À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.

This is because the fragmentation of national rules on debt recovery enables debtors to transfer or move their money easily from a bank account in one Member State to another.
La fragmentation des dispositions nationales en matière de recouvrement de créances permet en effet au débiteur de transférer ou de retirer sans difficulté ses avoirs d'un compte bancaire qu'il possède dans un État membre, vers un autre.

For this purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board by virtue of this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an entity under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective .
À cette fin, lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'une entité soumise à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou d'adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de résolution concerné.

- purchases by the national central bank of a Member State not participating in stage three of EMU, from the public sector of another Member State, of marketable debt instruments of the latter,
- par la banque centrale d'un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'UEM, auprès du secteur public d'un autre État membre, d'instruments négociables de la dette de celui-ci,

1. During stage two of EMU, purchases by the national central bank of one Member State of marketable debt instruments issued by the public sector of another Member State shall not be considered direct purchases within the meaning of Article 104 of the Treaty, provided that such purchases are conducted for the sole purpose of managing foreign exchange reserves.
1. Pendant la deuxième phase de l'UEM, ne sont pas considérés comme des acquisitions directes au sens de l'article 104 du traité les achats, par la banque centrale d'un État membre, d'instruments de dette négociables émis par le secteur public d'un autre État membre, pour autant que ces achats soient effectués uniquement aux fins de la gestion des réserves de change.

During stage two of EMU, purchases by the national central bank of one Member State, conducted for the purpose of managing foreign exchange reserves, of marketable debt instruments issued by the public sector of another Member State are not considered direct purchases.
Pendant la deuxième phase de l'UEM: les achats, par la Banque centrale d'un État membre, aux fins de la gestion des réserves de change, d'instruments de dette négociables émis par le secteur public d'un autre État membre ne sont pas considérés comme des acquisitions directes.