Vertaling van "national debt between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

national debt [ federal debt | government debt ]
dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]

government debt | national debt | public debt | state debt
dette de l'Etat | dette officielle | dette publique

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

settlement of debts between firms
paiement de dettes entre entreprises

public debt | national debt
dette publique

National Debt Office | NDO [Abbr.]
Comptoir de la dette publique

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.
le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

The most advanced proposal is the “Blue Bond” which the Commission took up in option 2 of the Green Paper: it consists of dividing each public national debt between a “blue” debt, below 60% of GDP (senior) and a “red” debt above 60% (junior); the blue debt is matched with a joint and several liability; the red debt remains national.
La proposition la plus aboutie est l’"obligation bleue" que la Commission a reprise dans la deuxième option du livre vert: elle consiste à diviser chaque dette publique nationale entre une dette "bleue" inférieure à 60 % du PIB (de premier rang) et une dette "rouge" supérieure à 60 % (subordonnée); la dette bleue est assortie d’une responsabilité conjointe et solidaire; la dette rouge reste nationale.

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

6. Notes that Greece entered recession in Q4 2008; notes that the country experienced six quarters of negative GDP growth rate in the seven leading up to the assistance programme being activated; notes the close correlation between the effects of the financial crisis and the rise in government debt on the one hand, and the increase in the national debt and the economic downturn on the other, with public debt increasing from EUR 254.7 billion at the end of Q3 2008 to EUR 314,1 billion at the end of Q2 2010;
6. observe que la Grèce est entrée en récession au quatrième trimestre de 2008; relève que le pays a enregistré un taux de croissance du PIB négatif pendant six trimestres sur les sept qui ont abouti au lancement du programme d'assistance; souligne l'étroite corrélation entre les incidences de la crise financière et l'accroissement de la dette publique, d'une part, et l'accroissement de la dette publique et la phase de récession, d'autre part, dans la mesure où la dette publique est passée de 254,7 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre de 2008 à 314,1 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre de 2010;

6. Notes that Greece entered recession in Q4 2008; notes that the country experienced six quarters of negative GDP growth rate in the seven leading up to the assistance programme being activated; notes the close correlation between the effects of the financial crisis and the rise in government debt on the one hand, and the increase in the national debt and the economic downturn on the other, with public debt increasing from EUR 254.7 billion at the end of Q3 2008 to EUR 314.1 billion at the end of Q2 2010;
6. observe que la Grèce est entrée en récession au quatrième trimestre de 2008; relève que le pays a enregistré un taux de croissance du PIB négatif pendant six trimestres sur les sept qui ont abouti au lancement du programme d'assistance; souligne l'étroite corrélation entre les incidences de la crise financière et l'accroissement de la dette publique, d'une part, et l'accroissement de la dette publique et la phase de récession, d'autre part, dans la mesure où la dette publique est passée de 254,7 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre de 2008 à 314,1 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre de 2010;

(ii)the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.
ii)le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.
le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer;

12. Notes that the quality management system will require close coordination between Eurostat and national bodies responsible for verifying upstream public finance data; calls on the Commission to present proposals ensuring greater independence and greater coherence in the competences of the national courts of auditors in verifying the quality of the sources used to establish national debt and deficit figures and strengthening the coordinating role of the European Court of Auditors;
12. remarque que le système de gestion de la qualité nécessitera une coordination étroite entre Eurostat et les organismes nationaux responsables de la vérification en amont des données sur les finances publiques; demande à la Commission de présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne;

Concretely, the revised IA improves the presentation of the legal and institutional context by describing the responsibilities of national supervisors and resolution authorities and the relationships between the proposal for bail-in and the planned CRD IV requirements. The text of the IA better explains the content of options, in particular the one related to the bail-in/debt-write down tool.
Concrètement, l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation des créances.