Traduction de «national enforcement equipment committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Enforcement Equipment Committee
Comité national de l'équipement pour l'exécution de la Loi

National Enforcement Communications Committee
Comité national des communications relatives à l'exécution de la loi

National Enforcement Committee
Comité d'application nationale des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You've listed in the sheet you've given to the committee.i.e. enforcement, the purchase of 85 smaller vessels for coastal patrol; approximately $2.7 million invested in computers to allow fisheries officers to have ready access to fisheries data; $1 million to be spent on specialized enforcement equipment, digital cameras, video cameras, night vision equipment.
Sur la feuille que vous avez remise au comité, vous donnez une liste.c'est-à-dire que, à ce titre, il y a l'achat de 85 petites embarcations pour les patrouilles côtières, un investissement d'approximativement 2,7 millions de dollars dans des ordinateurs pour permettre aux agents des pêches d'avoir facilement accès aux données sur les pêches, 1 million de dollars devant être dépensés pour de l'équipement spécial, des caméras numériques, des caméras vidéos, de l'équipement de vision nocturne.

As an example, I would call the committee's attention to the recently released government response to the 18th report of the Standing Committee on Public Accounts, Department of National Defence: Equipping and Modernizing the Canadian Forces, and Buying Major Capital Equipment.
À titre d'exemple, j'attire l'attention du comité sur la réponse que le gouvernement a récemment rendue publique au 18 rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Défense nationale: Équiper et moderniser les Forces canadiennes et Grands projets d'acquisition de biens d'équipement.

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee proceeded to the consideration of a Draft Report on Chapters 3 and 4 of the April 1998 Report of the Auditor General of Canada (National Defence-Equipping and Modernizing the Canadian Forces and Buying Major Capital Equipment).
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité examine une ébauche de rapport sur les chapitres 3 et 4 du rapport d'avril 1998 du vérificateur général du Canada (Défense nationale - Équiper et moderniser les Forces canadiennes et Grands projets d'acquisition de biens d'équipement).

2. For the purpose of monitoring the protection of passengers with reduced mobility and disabled passengers in case of damage to their mobility equipment, the National Enforcement Body shall also examine and take account of the information on complaints concerning mobility equipment submitted to the bodies designated under Article 16a of Regulation 261/2004.
2. Aux fins du contrôle de la protection des passagers à mobilité réduite et des passagers handicapés en cas de détérioration de leurs équipements de mobilité, l'organisme national chargé de l'application examine également et prend en considération les informations relatives aux plaintes concernant des équipements de mobilité présentées aux organismes désignés conformément à l'article 16 bis du règlement (CE) n° 261/2004.

2. For the purpose of monitoring the protection of passengers with reduced mobility and disabled passengers in the event of damage to their mobility equipment or assistive devices, the National Enforcement Body shall also examine and take account of the information on complaints concerning mobility equipment submitted to the bodies designated under Article 16a of Regulation (EC) No 261/2004.
2. Aux fins du contrôle de la protection des passagers à mobilité réduite et des passagers handicapés en cas de détérioration de leurs équipements de mobilité ou équipements d'assistance, l'organisme national chargé de l'application examine également et prend en considération les informations relatives aux plaintes concernant des équipements de mobilité présentées aux organismes désignés conformément à l'article 16 bis du règlement (CE) n° 261/2004.

2. For the purpose of monitoring the protection of passengers with reduced mobility and disabled passengers in the event of damage to their mobility equipment or assistive devices , the National Enforcement Body shall also examine and take account of the information on complaints concerning mobility equipment submitted to the bodies designated under Article 16a of Regulation (EC) No 261/2004.
2. Aux fins du contrôle de la protection des passagers à mobilité réduite et des passagers handicapés en cas de détérioration de leurs équipements de mobilité ou équipements d'assistance , l'organisme national chargé de l'application examine également et prend en considération les informations relatives aux plaintes concernant des équipements de mobilité présentées aux organismes désignés conformément à l'article 16 bis du règlement (CE) n° 261/2004.

The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.
Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.

Furthermore, it highlights the need for strict enforcement of the arms embargo against armed groups in the DRC, overseen by the United Nations Security Council committee set up under Resolution 1533 (2004).
Il rappelle également la nécessité de veiller strictement au respect de l'embargo sur les armes à destination des groupes armés en RDC, supervisé par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004).

Mr. Robert Bertrand (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence, Lib.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 109 I have the honour to table, in both official languages, the government's response to the 18th report of the Standing Committee on Public Accounts entitled “Department of National Defence: Equipping and Modernizing the Canadian Forces, and Buying Major Capital Equipment”.
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 18e rapport du Comité permanent des comptes publics: «Défense nationale—Équiper et moderniser les Forces canadiennes et grands projets d'acquisition de biens et d'équipements».