It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).
Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).