Vertaling van "national law enforcement telecommunications system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Law Enforcement Telecommunications System
National Law Enforcement Telecommunications System

International Law Enforcement Telecommunications Seminar | ILETS [Abbr.]
Séminaire international sur la surveillance légale des télécommunications

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

National Law Enforcement Council
National Law Enforcement Council

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services
exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The active use of information exchange instruments also needs the right interface between the EU's tools and national law enforcement systems, such as Single Points of Contact.
L'utilisation intensive d'instruments d'échange d'informations exige aussi une interface adéquate entre les instruments de l'UE et les systèmes répressifs nationaux, comme des points de contact uniques.

Law enforcement cooperation within the EU cannot exist without an effective exchange of information and intelligence on crime between national law enforcement authorities and other relevant entities within and outside the EU.
La coopération entre services répressifs dans l'Union ne peut exister sans un échange effectif d'informations et de renseignements sur la criminalité entre les services nationaux et d'autres entités compétentes au sein et en dehors de l'UE.

The EC3 should also help Member States in their efforts to develop and deploy an online cybercrime reporting application, based on agreed standards, to link reporting streams from a variety of actors (companies, national/governmental CERTs, citizens etc.) to national law enforcement bodies and from national law enforcement bodies to the EC3.
L'EC3 devrait également aider les États membres dans l'élaboration et le déploiement d'une application en ligne de notification des cybercrimes, basée sur des normes reconnues, afin d'acheminer les flux de notifications émanant des divers acteurs (entreprises, équipes gouvernementales ou nationales d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), citoyens, etc) vers les autorités répressives nationales, et des autorités répressives nationales vers l'EC3.

The RCMP was reorganized in the province of Quebec to work more closely with the sûreté and more effectively with the sûreté on national law enforcement issues.
Au Québec, cette force policière a fait l'objet d'une réorganisation visant à lui permettre de collaborer plus étroitement et plus efficacement avec la Sûreté du Québec pour assurer l'application des lois nationales dans divers domaines.

“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”
« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».

“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”
«64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».

The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.
Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.

Every person who has access to the automated criminal conviction records retrieval system or other law enforcement information systems, maintained by the Royal Canadian Mounted Police or by an organization having a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government or an international organization, or their agent,
Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles ou à d'autres systèmes de renseignements concernant le respect des lois gérés par la Gendarmerie royale du Canada ou une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à leurs mandataires

(14) Whereas any hot-line reporting mechanisms should support and promote measures taken by the Member States; whereas duplication of work should be avoided; whereas possible hot-line reporting mechanisms could be established in cooperation with the law-enforcement authorities of the Member States; whereas the responsibility for prosecuting and punishing those responsible for illegal content should remain with the national law-enforcement authorities;
(14) considérant que les éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe peuvent être mis en place en coopération avec les autorités responsables de l'application de la loi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi;

Although the RCMP is the national law enforcement agency with the primary responsibility for investigating crimes that threaten Canada's national security, we do not have exclusive jurisdiction.
Même si la GRC est l'organisation nationale responsable de l'application de la loi au premier titre des enquêtes sur les crimes qui menacent la sécurité nationale du Canada, elle n'a pas juridiction exclusive en ce domaine.