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Traduction de «national legislation alone cannot » (Anglais → Français) :

As national legislation alone cannot guarantee a coherent regulatory EO framework at EU level, EU action could be justified on grounds of subsidiarity.

Étant donné que la législation nationale ne peut, à elle seule, garantir un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne l’observation de la Terre au niveau de l’UE, une action de l’Union pourrait se justifier pour des motifs de subsidiarité.


National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.

Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.


Even if they are willing to agree on a common interpretation, the national data protection authorities are bound to respect the provisions of their national legislation and cannot derogate from them by way of interpretation.

Même si elles sont prêtes à s'entendre sur une interprétation commune, les autorités chargées de la protection des données sont tenues de respecter les dispositions de leur propre législation nationale et ne peuvent y déroger, fût-ce par voie interprétative.


National figures alone cannot reveal the full and sometimes complex picture of what is happening at a more detailed level within the European Union (EU).

Les chiffres nationaux seuls ne peuvent pas refléter le tableau complet et parfois complexe de ce qui se produit à un niveau plus détaillé au sein de l'Union européenne (UE).


As national legislation alone cannot guarantee a coherent regulatory EO framework at EU level, EU action could be justified on grounds of subsidiarity.

Étant donné que la législation nationale ne peut, à elle seule, garantir un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne l’observation de la Terre au niveau de l’UE, une action de l’Union pourrait se justifier pour des motifs de subsidiarité.


National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.

Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.


the information on professions/activities for which data on accidents at work are subject to confidentiality by national legislation and cannot be transmitted,

l’indication des professions/activités pour lesquelles les données sur les accidents du travail sont soumises à la confidentialité par la législation nationale et ne peuvent pas être transmises,


National actions alone cannot ensure coordination between all Member States, which is necessary to achieve simultaneous implementation of interoperable automated customs systems, and common standards for customs portals and Single Windows.

Les actions au seul niveau national ne peuvent permettre d’assurer la coordination entre l’ensemble des États membres, qui est nécessaire pour obtenir la mise en œuvre simultanée de systèmes douaniers informatisés fonctionnant en interopérabilité et l’établissement de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques.


Even if they are willing to agree on a common interpretation, the national data protection authorities are bound to respect the provisions of their national legislation and cannot derogate from them by way of interpretation.

Même si elles sont prêtes à s'entendre sur une interprétation commune, les autorités chargées de la protection des données sont tenues de respecter les dispositions de leur propre législation nationale et ne peuvent y déroger, fût-ce par voie interprétative.


(5) Whereas, in the social security field, the application of national legislation alone does not afford sufficient protection for students moving within the Community; whereas, in order to make the free movement of persons fully effective, the social security schemes applicable to them should be coordinated;

(5) considérant que, en matière de sécurité sociale, l'application des seules législations nationales ne permet pas de garantir aux étudiants qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante; que, afin de donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale qui leur sont applicables;




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'national legislation alone cannot' ->

Date index: 2023-03-03
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