Vertaling van "national legislation that would then perhaps " (Engels → Frans) :

One thing I put in the speech is that we might want to look at what the Brits have done in terms of how they design, build and manage operations there with shadow tolls, whereby I understand the national government—in our case, the federal-provincial governments—perhaps using national highways money, would then pay a per-vehicle fee based on traffic projections over the life of the franchise to the builder and to the operator.
Ce que j'ai dit dans mon discours, c'est que nous devrions peut-être étudier la formule retenue par les autorités britanniques en ce qui concerne la conception, la construction et la gestion des opérations au moyen de péages fictifs; d'après ce que j'ai pu comprendre, le gouvernement national—dans notre cas, il s'agirait des administrations fédérale et provinciales—à l'aide peut-être d'un fonds routier national, verse une certaine somme pour chaque véhicule, calculée en fonction des projections de la densité du trafic pendant la durée de la franchise, au constructeur ainsi qu'à l'exploitant de l'autoroute.

Whether there needs to be European legislation or national legislation that would then perhaps be established within the European framework is a matter for debate.
Déterminer s'il faut une réglementation européenne ou une réglementation nationale à établir éventuellement dans un cadre européen est une question qui appelle un débat.

The legislative proposal would then need to be considered and agreed by the Council and the Parliament.
Elle devrait alors être soumise au Conseil et au Parlement pour examen et adoption.

The main new feature in the proposal is the two-layered planning approach: there would still be a TEN-T base made up of fairly dense networks of railways, roads, inland waterways, ports and airports which comprise the comprehensive network, most of them part of national networks which would then be subsumed into a central network. This central network would allow for genuine European planning, focusing on steadily increasing the effectiveness of the network resources and achieving a significant overall reduction of greenhouse gas emissions linked to transport.
La principale innovation proposée est le concept d’une approche de planification à double niveau: il s’agirait de maintenir un socle de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d’aéroports, qui constituent le réseau global, issus pour la plupart des réseaux nationaux correspondants auxquels on superposerait un réseau central, qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l’accroissement systémique de l’efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

Only then shall the Commission be invited to prepare legislation, which would then have support from the bottom up.
Alors seulement, la Commission sera invitée à élaborer les dispositions législatives, qui bénéficieront d’un soutien de la base au sommet.

A new Treaty of Rome would then perhaps be the right basis for European elections in 2004 and a good basis for completing enlargement.
Ainsi, un nouveau traité de Rome serait peut-être la base correcte pour les élections européennes en 2004 et une bonne base pour l'élargissement auquel nous voulons également parvenir.

During a first stage, parallel to the discussion begun under the Swedish Presidency, at the invitation of the European Council and in fact as early as possible there should be a discussion and opinion-forming process at the level of the national parliaments, which would then, just like the European Parliament, have to submit a proposal by, say, Spring 2002 on this distribution of powers.
Au cours d’une première phase, il faudrait, parallèlement à la discussion entamée sous la présidence suédoise du Conseil, sur invitation de la Commission - et si possible dans les plus brefs délais -, qu’une discussion et un échange d’opinion aient lieu au niveau des parlements nationaux. Cette discussion et cette position des parlements nationaux devraient alors permettre de déposer, comme le Parlement européen doit le faire pour le début de l’année 2002, une proposition relative à cette limitation des compétences.

A definitive legislative proposal would then be brought forward by the Commission in September of this year.
La Commission présentera alors une proposition législative définitive en septembre de cette année.

The hon. member for The Battlefords-Meadow Lake suggested, to compensate for the decrease in representation of the provinces, an appointed or elected Senate that would act as a kind of counterweight to the fact that the House of Commons would then perhaps represent more ridings and the Senate would then represent the provinces and play a kind of protective role.
Notre collègue de The Battlefords-Meadow Lake, pour contrer l'effet négatif de la diminution de la représentation des provinces, suggère la nomination ou l'élection d'un Sénat, qui verrait à faire une sorte de contrepoids au fait que la Chambre des communes représenterait, à ce moment-là, peut-être plus des circonscriptions et que le Sénat représenterait des provinces et exercerait un certain rôle de protection.

To conclude otherwise would mean that the holder of that legislated power would then be in the position of determining the extent of the power himself, herself or itself, and that would, in effect, create a mini-Parliament in the person who is the repository of the power.
Conclure le contraire signifierait que le détenteur de ce pouvoir législatif serait alors en mesure de déterminer la portée du pouvoir lui-même ou elle-même et que cela ferait en fait un mini-Parlement de la personne qui est dépositaire du pouvoir.