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Actions at the National Level
Exhaustion of legal remedies at national level
LN02
LN02 national levelling
National height control network
National height network
National levelling
National precise levelling 1902
National road network
National road system
Official height system
Public road network at national level
Public road system at national level
Support at sub-national level
Swiss height network

Traduction de «national level cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
national road system | public road system at national level | national road network | public road network at national level

réseau routier national


National precise levelling 1902 (1) | LN02 national levelling (2) | official height system (3) [ LN02 ]

Nivellement fédéral 1902 (1) | nivellement fédéral NF02 (2) | système des altitudes usuelles (3) [ NF02 ]


national height control network (1) | national height network (2) | Swiss height network (3) | national levelling (4)

réseau altimétrique national [ RAN ]


The review and appraisal of progress achieved and obstacles encountered at the national level in the realization of the goals and objectives of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace

L'examen et l'évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés à l'échelon national dans les efforts pour atteindre les buts et objectifs de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix


Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri

Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai


the direct elections are organized under laws enacted at national level

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national


support at sub-national level

soutien au niveau infranational


exhaustion of legal remedies at national level

épuisement des voies de recours nationales


Actions at the National Level

Mesures à prendre à l'échelon national
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The cross-border nature of tax evasion and avoidance means that action only at the national level cannot tackle these problems and can even lead to further problems.

Du fait de la nature transfrontière de la fraude et de l’évasion fiscales, une action menée uniquement au niveau national ne permet pas de résoudre ces problèmes et peut même en poser de nouveaux.


The cross-border nature of corporate tax avoidance means that action only at the national level cannot tackle the problem and can even lead to further problems.

Du fait de la nature transfrontière de l’évasion fiscale des entreprises, une action menée uniquement au niveau national ne peut permettre de résoudre le problème et peut même en poser de nouveaux.


Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adop ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union eu ...[+++]


The obligation for all Member States to apply the rules in all sectors of the economy cannot be established at national level but must be laid down at Union level.

L’obligation faite à tous les États membres d’appliquer les règles dans tous les secteurs de l’économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l’Union.


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Action at national level depends on the particular context in the individual Member States and activities within the Platform cannot replace an assessment at national level of the appropriate actions to be taken.

L'action à l'échelle nationale dépend du contexte particulier de chaque État membre et les activités au sein de la plate-forme ne sauraient remplacer une évaluation, à l'échelon national, des actions qu'il convient de mener.


When talking about health, education, culture, et cetera, we cannot get organized to have different jurisdictions at different levels — that is, some power at the nation level, some power at the band level, some power at the provincial level and some power at the national level.

Quand il est question de santé, d'éducation, de culture et ainsi de suite, nous n'arrivons pas à nous organiser de manière à avoir différentes compétences à différents niveaux — c'est-à-dire un certain pouvoir au niveau de la nation, un autre au niveau de la bande, du pouvoir au niveau provincial et du pouvoir au niveau fédéral.


Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure, the adoption of conditions on entry and stay for the purpose of seasonal work by third-country nationals and the definition of their rights as seasonal workers, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidia ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration d’une procédure spéciale d’admission, l’adoption de conditions concernant l’entrée et le séjour aux fins d’un travail saisonnier de ressortissants de pays tiers et la définition de leurs droits en tant que travailleurs saisonniers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, compte tenu des politiques de l’immigration et de l’emploi au niveau européen et ...[+++]


It is really important that federal government departments—not only Canadian Heritage—understand that the situation in the different regions of Canada is very diverse and that the main development thrust identified at the national level cannot be the basis for assessing every single project, without considering the reality in each of the individual regions.

Ce serait vraiment important que les ministères fédéraux — pas seulement Patrimoine canadien — comprennent que les différentes régions du Canada vivent des situations très diverses et que les grands axes de développement élaborés au palier national ne peuvent servir à évaluer tous les projets sans tenir compte de la réalité de chacune des régions.


On the hot issue of the involvement of regions and cities, Ciolos insisted on the limits of the Commission's mandate: "The European Commission cannot do everything, we cannot create conflict between Brussels and the national level about what needs to be done at the regional level".

Sur la question très débattue de la participation des régions et des villes, M. CIOLOŞ a insisté sur les limites du mandat de la Commission: "La Commission européenne ne peut pas tout faire; nous ne pouvons pas créer un conflit entre Bruxelles et l'échelon national sur ce qu'il y a lieu de faire à l'échelon régional".


existing commitments of the Community are to stabilise CO emissions at 1990 level by 2000, which means that this level cannot be exceeded after the year 2000 (Council conclusions June 1995 and December 1995); It has concluded that commitments for significant overall reductions of greenhouse gas emissions after the year 2000 below 1990 level should be included in a protocol (Council conclusions June 1996); It has concluded that global average temperatures should not exceed 2 degrees Celsius above pre-industrial level and that therefore concentration levels lower than 550 p ...[+++]

les engagements pris par la Communauté sont de stabiliser les émissions de CO à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000, ce qui signifie que ce niveau ne pourra pas être dépassé après l'an 2000 (conclusions du Conseil, juin 1995 et décembre 1995) ; il est parvenu à la conclusion que les engagements en vue de réductions globales significatives des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000 pour ramener ces émissions en dessous du niveau de 1990 devraient figurer dans un protocole (conclusions du Conseil, juin 1996) ; il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2 C le niveau pré-industriel et que, par conséquent, les efforts de limitation et de réduction au niveau mond ...[+++]




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'national level cannot' ->

Date index: 2022-05-04
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