Vertaling van "national limit would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

limitation of the number of foreign nationals | restriction of the number of foreign nationals
limitation du nombre des étrangers

National Association of Limited Edition Dealers
National Association of Limited Edition Dealers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States would maintain some limited leeway for national adaptation of the scheme, but parallel national schemes would be abolished.
Les États membres conserveraient une marge limitée pour l’adaptation nationale de ce régime, mais les régimes nationaux parallèles seraient supprimés.

National rules would largely determine eligibility of expenditure, with the exception of a limited number of fields such as VAT, technical assistance and passive interests [13], where Community rules would continue to apply.
Les règles d'éligibilité des dépenses nationales s'appliqueront dans une large mesure, sauf dans un nombre limité de domaines tels que la TVA, l'assistance technique, et les intérêts débiteurs [13] pour lesquels les règles communautaires continueront de s'appliquer.

A purely national approach would also imply difficulties with respect to the implementation of a harmonised data protection framework, as well as a harmonised approach to (the control of) other necessary restrictions, such as the limitation to terrorism and its financing.
Une approche purement nationale entraînerait aussi des difficultés relatives à la mise en œuvre d'un cadre harmonisé en matière de protection des données, ainsi que d'une approche harmonisée des autres restrictions nécessaires (et/ou de leur contrôle), comme la limitation du champ d'application du système au terrorisme et à son financement.

Flexible harmonisation of spectrum availability within the 700 MHz frequency band to address these national needs based on a limited set of national options would help achieve economies of scale for equipment, as well as cross-border coordination, and should be limited to available frequency ranges and, where appropriate, a related duplex method and a channelling arrangement.
Appliquer, pour répondre à ces besoins nationaux, une approche souple en matière d'harmonisation des radiofréquences disponibles dans la bande 700 MHz fondée sur un ensemble limité d'options nationales permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements et d'assurer la coordination transfrontière. Il convient de se limiter aux bandes de fréquences disponibles en prévoyant aussi, le cas échéant, une méthode duplex et un plan de canalisation correspondants.

The court went on to say that the evidence shows that, without such control, any system for limiting the spending of the national committees would become futile and that the limit on independent spending must also be stricter than that granted to national committees, since it cannot be assumed that independent spending will be divided equally to support the various options.
Le tribunal a poursuivi en disant que la preuve démontre que, sans un tel contrôle, tout régime de limitation des dépenses des comités nationaux deviendrait vain et que la limitation des dépenses des indépendants doit être plus stricte que celle prévue pour les comités nationaux puisqu'on ne peut présumer que les dépenses des indépendants se répartiront également pour soutenir chacune des options.

They should be easier to negotiate as they could be limited to nationals, and would benefit from the joint political weight of the EU and its Member States, and UNHCR facilitation.
Ces accords devraient être plus faciles à négocier, étant donné qu'ils pourraient être limités aux ressortissants des pays concernés, le poids politique conjoint de l'UE et de ses États membres et le soutien du HCR étant des atouts pour les négociations.

The $150,000 national limit would provide for national expression by allowing third parties to place ads in national and local print media.
La limite nationale de 150 000 $ permettrait aux tiers partis de faire paraître des annonces dans la presse écrite nationale et locale.

That gap between the operator insurance or financial security and the national limit would be the amount that would be provided by the federal government.
Cet écart entre l'assurance de l'exploitant ou la garantie financière de l'exploitant et la limite nationale équivaudrait au montant qui serait assuré par le gouvernement fédéral.

It would be a national limit of $150,000, a constituency limit of $3,000, and a by-election limit of $3,000 per third-party organization.
Il s'agit d'une limite nationale de 150 000 $, de 3 000 $ par circonscription et de 3 000 $ pour les élections partielles, par organisme tiers.

I believe that $150,000 would provide for meaningful expression at the national level and that the $3,000 limit would allow third parties to participate at the riding level.
Je pense que la somme de 150 000 $ permet suffisamment l'expression d'un point de vue au niveau national et qu'avec 3 000 $, les tiers peuvent participer au niveau de la circonscription.