His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 101 of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of the customs duties paid or payable on a 1991 36-foot DYNACOACH Mobile Clinic imported into Canada by the Fondation québécoise du cancer Inc.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane payés ou payables sur une unité de soins mobile DYNACOACH de 36 pieds, modèle de 1991, importée au Canada par la Fondation québécoise du cancer inc., ci-après.