Vertaling van "national parliaments and this house must ratify " (Engels → Frans) :

The dialogue we are having here today – as in all national parliaments – is essential because our future partnership with the United Kingdom, and its legal text in the form of a treaty, will have to be ratified by you, when the time comes.
Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.
Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.

I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.
Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.

Ireland must approve the Nice Treaty, and beyond Copenhagen, national parliaments and this House must ratify the accession treaties.
L'Irlande doit approuver le traité de Nice et, au-delà de Copenhague, les parlements nationaux et cette Assemblée doivent ratifier les traités d'adhésion.

9. Recalls that, to date, 17 Member States have ratified the Accession Treaty; accordingly, calls on those national parliaments which have not yet ratified the Accession Treaty to speed up the necessary formalities so as to avoid jeopardising the common target date of January 2007;
9. rappelle que, à ce jour, 17 États membres ont ratifié le traité d'adhésion; demande, en conséquence, aux parlements nationaux qui n'ont pas encore ratifié le traité d'adhésion, d'accélérer les formalités nécessaires, de manière à ne pas compromettre l'objectif commun de janvier 2007;

National parliaments lose the right to ratify international treaties without this House gaining that right.
Les parlements nationaux perdent le droit de ratifier les traités internationaux sans que cette Assemblée en obtienne le pouvoir.

Madam President, ladies and gentlemen, these are the questions that you, together with the members of our national parliaments, and our governments, must start to ask and answer.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avec votre aide à tous, avec celle de nos députés nationaux, de nos gouvernements, nous devons poser ces questions et susciter les réponses.

The report must, however, be actively extended to also include instruments of torture and other inhumane and debasing treatment so that information is available to national parliaments and this House as soon as possible, and before it is more widely disseminated.
Il est toutefois résolument nécessaire de concevoir ce système de rapport en l'étendant également à la torture et aux autres actes inhumains, ainsi qu'aux traitements dégradants de sorte que les parlements nationaux et cette Assemblée disposent des données si possible avant une diffusion plus large et que le contrôle des exportations d'armes s'intensifie.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.