Vertaling van "national petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prix national de la petite entreprise touristique - Brador [ Prix de la petite entreprise touristique - Brador ]
Prix national de la petite entreprise touristique - Brador [ Prix de la petite entreprise touristique - Brador ]

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

Atelier de Formation socioprofesionnelle de la Petite-Nation [ AFSPN | Atelier FSPN ]
Atelier de Formation socioprofessionnelle de la Petite-Nation [ AFSPN | Atelier FSPN ]

Agence de la garde - Petite Nation
Agence de la garde - Petite Nation

petit beurre | petit beurre biscuits | petit beurre cookies
petit-beurre

right of petition | right to petition
droit de pétition

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney
stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

electronic petitioning (1) | e-petition (2)
cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.
- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.
59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.

The Liberal member from Sarnia and I have started a national petition working together in a non-partisan way to try to mobilize the idea of straight abolition of the other place.
Le député libéral de Sarnia et moi avons lancé une pétition nationale; nous avons laissé de côté nos préjugés partisans pour mobiliser les masses en faveur de l'abolition pure et simple de l'autre endroit.

As we speak, this national petition has collected around 430,000 signatures.
Cette pétition nationale aurait recueilli, au moment où l'on se parle, autour de 430 000 signatures.

First, I want to talk about Marie-Hélène Dubé, a Quebec woman who decided to start a national petition after her third reoccurrence of thyroid cancer.
Il s'agit d'abord du cas de Mme Marie-Hélène Dubé, une Québécoise qui, à la suite d'une troisième récidive d'un cancer de la thyroïde, a décidé d'être à l'origine d'une pétition nationale.

Complaints lodged with the Commission against Member States, petitions and preliminary questions to the Court of Justice may also constitute an important source of information as to national measures or practices that would be incompatible with the Directive.
En outre, les plaintes qu’elle reçoit à l’encontre d’États membres, les pétitions et les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice peuvent constituer une source d’information importante sur les mesures ou pratiques nationales qui ne seraient pas conformes à la directive.

Ottawa - Roger Gallaway, MP for Sarnia-Lambton, and Lorne Nystrom, MP for Qu'Appelle, join with other MPs to initiate a national petition campaign for the abolition of Senate.
Ottawa - Le député de Sarnia - Lambton, Roger Gallaway, et le député de Qu'Appelle, Lorne Nystrom, se joignent à d'autres députés pour lancer une campagne nationale de pétitions réclamant l'abolition du Sénat.

[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality
[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.

I am proud of the tenacity of the Belcarra Council that spearheaded a national petition of municipal councils in protest over the present Young Offenders act.
Mes électeurs ont cerné d'autres situations pénibles. Je suis fière que le Conseil de Belcarra ait organisé auprès des conseils municipaux une pétition nationale qui se veut une protestation à l'égard de la Loi sur les jeunes contrevenants.