Vertaling van "national practices whilst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

national practices
pratiques nationales

illustrative national practices
exemples d'usages nationaux

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere
Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

calls on the Commission to examine existing best practices funding possibilities to assist Member States to develop active inclusion strategies encompassing sufficient and adequate income support, activation measures and measures to tackle poverty, respecting their primary responsibility in the light of subsidiarity and national practices whilst, at the same time , examining funding possibilities and their efficient and targeted use for a European minimum income focusing in particular on the prospect of setting up an appropriate European Fund;
«invite la Commission à examiner les meilleures pratiques existantes possibilités de financement d' en vue d'aider les États membres à élaborer des stratégies d'inclusion active qui prévoient des aides au revenu suffisantes et adéquates, des mesures d'activation et des mesures de lutte contre la pauvreté, dans le respect de leur responsabilité première au regard de la subsidiarité et des pratiques nationales, tout en analysant les possibilités de financement et leur utilisation efficace et ciblée un revenu minimum européen, en se concentrant en particulier sur la perspective de création d'un fonds européen approprié; »

4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;
4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;

Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.
Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.

The Internal Market clause has resulted in a major simplification of the rules on misleading advertising and unfair commercial practices in business-to-consumer transactions across the EU, by replacing the 27 national regimes with one set of rules, whilst maintaining a high level of consumer protection.
La clause relative au marché intérieur a entraîné une simplification radicale des règles relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein de l’Union, en remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Within the three-month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.
Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.

5. Considers it desirable for the Member States, whilst respecting their national practices, to specify precisely the conditions and restrictions relating to Article 6 of Directive 2002/14/EC on confidential information and to focus on:
5. considère que les États membres devraient prévoir précisément, dans le respect de leurs pratiques nationales, les conditions et limites de l'article 6 de la directive 2002/14/CE sur les informations confidentielles et prêter attention:

5. Considers it desirable for the Member States, whilst respecting their national practices, to specify precisely the conditions and restrictions relating to, Article 6 of Directive 2002/14/EC on confidential information and to pay attention to:
5. considère que les États membres devraient prévoir précisément, dans le respect de leurs pratiques nationales, les conditions et limites de l'article 6 de la directive 2002/14/CE sur les informations confidentielles et prêter attention:

In particular, we should promote and disseminate the best practices implemented by the national, regional and local authorities in order put the above-mentioned strategy into practice, whilst taking into account the different reference backgrounds.
En particulier, il faut valoriser et diffuser les meilleures pratiques misent en œuvre par les autorités nationales, régionales et locales afin de développer concrètement la stratégie susmentionnée en tenant compte des différents contextes de référence.

2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.
2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.