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Vertaling van "national preventative mechanisms against torture issued during " (Engels → Frans) :

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines ...[+++]


Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines ...[+++]


4. Welcoming the entry into force of a new Criminal Procedure Code, the new legislation on the Bar, as well as the establishment of a National Preventive Mechanism against torture, the Council stresses the importance of their effective implementation.

4. Saluant l'entrée en vigueur d'un nouveau code de procédure pénale, la nouvelle loi sur le barreau, ainsi que la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture, le Conseil insiste sur l'importance de leur mise en œuvre effective.


They have been complemented by four EU-China seminars on issues such as the death penalty, the prohibition and prevention of torture, the right to education, transparency and regulation of the mass media, the establishment of national human rights institutions, and of mechanisms for the implementation of economic, social and cul ...[+++]

Elles ont été suivies de quatre séminaires UE-Chine consacrés entre autres à la peine de mort, à l'interdiction et à la prévention de la torture, au droit à l'éducation, à la transparence et à la réglementation des médias, à la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, et aux mécanismes de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international under ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


That this House note the allegations that war crimes, crimes against humanity, and other serious violations and abuses of human rights were committed during the Sri Lankan civil war; call for an independent international inquiry mechanism to establish the truth of these events, given the continued absence of a credible national process; welcome the report of the UN High Commissioner for Human Rights on promoting reconciliation an ...[+++]

Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des re ...[+++]


18. Welcomes the adoption of the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984, whose aim is to establish a system of regular visits to places of detention in order to prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to ...[+++]

18. se félicite de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies du 10 décembre 1984, ayant pour objet l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’institution d’un “sous-comité de la prévention” dépendant du comit ...[+++]


Within Third Committee this year, Canada has co-sponsored the following resolutions: Office of the United Nations High Commissioner for Refugees Assistance to refugees, returnees and displaced persons in Africa Implementation of the World Programme of Action Concerning Disabled Persons: realizing the Millennium Development Goals for persons with disabilities Policies and programmes involving youth: youth in the global economy Promoting youth participation in social and economic development Follow-up to the Second World Assembly on Agi ...[+++]

Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen ...[+++]


They have been complemented by four EU-China seminars on issues such as the death penalty, the prohibition and prevention of torture, the right to education, transparency and regulation of the mass media, the establishment of national human rights institutions, and of mechanisms for the implementation of economic, social and cul ...[+++]

Elles ont été suivies de quatre séminaires UE-Chine consacrés entre autres à la peine de mort, à l'interdiction et à la prévention de la torture, au droit à l'éducation, à la transparence et à la réglementation des médias, à la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, et aux mécanismes de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.


The institution of a Public Defender Office has been introduced and its capacities gradually enhanced (e.g. 4 new offices have been established), including the establishment of a National Preventive Mechanism for torture – thus meeting the obligations under the Optional Protocol to the UN Convention against torture.

Un bureau de défense des droits des citoyens a été créé et ses prérogatives ont été progressivement étendues (avec l'ouverture, par exemple, de 4 nouveaux bureaux), parmi lesquelles la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture – remplissant ainsi les obligations découlant du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture ...[+++]


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