Vertaling van "national procedure figures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national historic figure
grand personnage historique national

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

national procedures
procédure nationale

request for the application of national procedure
requête en vue de l'engagement de la procédure nationale

national procedural rules
les règles de procédure nationales

United Nations Procedures Conference
Conférence sur les procédures des Nations Unies

Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments
Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] The figures are still incomplete, especially for 2002, since the recovery of entitlements established as a result of Commission inspections depends on national procedures for collecting the accounting information needed to issue recovery orders.
[20] Ces chiffres demeurent partiels notamment pour l’année 2005, le recouvrement des créances effectué à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de collecte des informations comptables nécessaires à l’établissement des ordres de recouvrement.

Those insolvency proceedings are listed exhaustively in Annex A. When a national procedure figures in Annex A, this Regulation should apply without any further examination by the courts of another Member State regarding whether the conditions set out in this Regulation are fulfilled.
L’annexe A présente une liste exhaustive de ces procédures d’insolvabilité. Lorsqu’une procédure nationale y figure, le présent règlement devrait s’appliquer sans que les juridictions d’un autre État membre ne se prononcent quant au respect des conditions fixées dans le règlement.

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;
se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

allow the national services participating in the network to exchange information, communicate and develop common views on procedures and methods relating to the protection of public figures.
permettre aux services participants d’échanger des informations, de communiquer et de définir des approches communes sur les procédures et les méthodes relatives à la protection des personnalités.

The figures are still incomplete, especially for 2002, since the recovery of entitlements established as a result of Commission inspections depends on national procedures for collecting the accounting information needed to issue recovery orders.
Ces chiffres demeurent partiels notamment pour l'année 2002, le recouvrement des créances effectué à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de collecte des informations comptables nécessaires à l'établissement des ordres de recouvrement.

2. Before 22 September each year, Member States shall provide the Commission (Eurostat), in the context of national accounting procedures, with figures for aggregate GNI and its components, according to the definitions referred to in Article 1.
2. Avant le 22 septembre de chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), dans le cadre de la comptabilité nationale, des chiffres pour l'agrégat RNB et ses composantes, conformément aux définitions visées à l'article 1er.

The discussions on a common asylum procedure and a uniform refugee status provided many leading political figures, including a number of Ministers, the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (HCR) and other international organisations, representatives of the academic world and NGOs, with an opportunity to explore a variety of avenues on an informal basis.
Les débats sur une procédure commune d'asile et sur un statut uniforme pour les réfugiés ont permis à plusieurs responsables politiques, y compris au niveau ministériel, au Haut Commissariat des Nations Unis aux Réfugiés (HCR) et à d'autres organisations internationales, à des représentants du monde académique et des ONG, de développer plusieurs pistes de réflexion de manière informelle.