This year's omnibus bill includes changes to trademark law, rail safety, designations of rank at the Department of National Defence, the virtual museum of Canada, administrative tribunals, and the number of federal judges.
Le projet de loi omnibus de cette année comprend des modifications à la Loi sur les marques de commerce, à la Loi sur la sécurité ferroviaire, aux désignations de grade au ministère de la Défense nationale, au Musée virtuel du Canada, aux tribunaux administratifs et au nombre de juges fédéraux.