Vertaling van "national referendum before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Referendum Commission
Commission nationale du référendum

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara | MINURSO [Abbr.]
Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental | MINURSO [Abbr.]

examination of an official as witness before a national court
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

to be summoned before the national courts
attraire devant les juridictions nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am not sure, having read things over, whether this is to be a referendum before the government negotiates terms of separation or whether what the government negotiates would be put to a national referendum.
Après avoir lu le projet de loi, je ne sais pas au juste si on va tenir un référendum avant que le gouvernement ne négocie les conditions de sécession ou si on va tenir un référendum national sur ce que le gouvernement a négocié.

6. Underlines the fact that the constitutional referendum constituted an opportunity to build national consensus, reconciliation and institutional and political stability for the country; takes note of the overwhelming majority support for the new constitution, the relatively low turnout and the reports of alleged irregularities during the vote; strongly regrets the violent clashes before, during and after the referendum, which lead to deaths and injuries;
6. souligne que le référendum constitutionnel représentait une occasion d'œuvrer à l'émergence d'un consensus national, de réconcilier la population et d'instaurer une stabilité politique et institutionnelle dans le pays; prend acte du soutien d'une écrasante majorité à la nouvelle constitution lors du référendum et du taux de participation relativement faible ainsi que des cas d'irrégularités alléguées lors du scrutin; déplore vivement les affrontements violents ayant eu lieu avant, pendant et après le référendum, qui ont fait des morts et des blessés;

I am not speaking of national referendums, but a single referendum placed before the citizens of the European motherland, as against the neo-Gaullist Europe of national motherlands.
Non à des référendums nationaux, mais à un unique référendum soumis aux citoyens de la patrie européenne contre l’Europe néo-gaulliste des patries nationales.

Disingenuously and in collusion, most of Parliament’s right wing, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and social democrats, the Socialist Group in the European Parliament, are thus seeking to spread the false idea that the draft Treaty has been ‘adopted’ by Parliament – as some media organisations will erroneously report before, let us not forget, any national referendum on this draft has been held.
Non sans mauvaise foi et une certaine connivence, la majeure partie de l’aile droite de ce Parlement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et des sociodémocrates, le groupe socialiste au Parlement européen, tentent donc de répandre l’idée fausse selon laquelle le projet de Traité a été «adopté» par le Parlement - comme certains organismes médiatiques le feront savoir, de manière tout à fait erronée, avant, faut-il le rappeler, qu’un quelconque référendum national n’ait été organisé sur ce projet de Constitution.

Third, with regard to the need for a national referendum before negotiations with respect to the secession of a province can be entered into, in committee, our colleague, Senator Joyal, emphasized the need and clearly explained the reason for such a provision.
Troisièmement, concernant les besoins d'un référendum national avant le début des négociations sur la sécession d'une province, en comité, notre collègue, le sénateur Joyal, a souligné et bien expliqué le besoin d'une telle disposition.

Why is it necessary to hold a national referendum before the Government of Canada could negotiate a secession or dismemberment of Canada?
Pourquoi est-il nécessaire de tenir un référendum national avant que le gouvernement fédéral puisse négocier la sécession ou le démantèlement du Canada?

They include the rights of aboriginal peoples and of language minorities, the role of the Senate, the divisibility of Canada and the implications of requiring a national referendum before negotiations on secession begin, should we ever reach the sad day where the people of a province — my province — decided they wished to secede.
Il y a notamment le droit des peuples autochtones et des minorités linguistiques, le rôle du Sénat, la divisibilité du Canada et les conséquences d'un référendum national avant le début des négociations sur la sécession, si nous devions en arriver au triste jour où la population d'une province - ma province - décidait qu'elle veut se séparer du reste du Canada.

Countries with a tradition of holding referendums before surrendering sovereignty may in future be in danger of finding themselves in a situation in which a proposal that is rejected nationally is adopted at EU level.
Les pays qui ont l'habitude de se prononcer par référendum en cas d'abandon de leur souveraineté risquent à l'avenir de se retrouver dans une situation où une proposition rejetée à l'échelon national serait malgré tout adoptée au niveau communautaire.

Further, while I have tried to analyze and reject the obligation to call for the referendum before the negotiation on secession, which to me is a fundamental contradiction in terms, there is the potential, should it be the decision of the political leadership of the time, to later have a national referendum.
En outre, bien que j'aie essayé d'analyser et de réfuter l'obligation de tenir un référendum avant de négocier la sécession, ce qui est à mon avis une contradiction fondamentale, il sera toujours possible, si telle est la décision de la direction politique alors en place, de tenir par la suite un référendum national.

The United Nations must do its utmost to ensure that the referendum is held before the end of 2000.
Les Nations unies doivent tout mettre en œuvre pour que le référendum puisse se tenir avant fin 2000.