Vertaling van "national regulatory approaches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]
La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]

regulatory approach
approche réglementariste

high-level committee of the national regulatory authorities
comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

national regulatory authorities
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory agency
organisme national de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aligning national regulatory approaches to a common European regulatory system is challenging: it entails considerable “ex-ante” adjustment costs for national enforcement agencies and market participants.
Aligner les approches réglementaires nationales sur un système réglementaire européen commun représente un véritable défi : cela entraîne des coûts d’ajustement ex ante considérables pour les autorités de contrôle nationales et pour les acteurs du marché.

Among the objectives are the necessity to obtain a degree of consistency of national regulatory approaches to avoid distortions stemming from different approaches that could have an impact on the good functioning of the internal market as well as the need to improve the operation of these services.
Parmi les objectifs figurent la nécessité d'obtenir un certain degré de cohérence entre les approches réglementaires nationales afin d'éviter les distorsions découlant de démarches différentes susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que la nécessité d'améliorer la gestion de ces services.

Therefore, a degree of consistency of national regulatory approaches is necessary to avoid distortions stemming from different approaches that could have an impact on the smooth functioning of the internal market.
Il est dès lors nécessaire d'assurer une certaine cohérence entre les approches réglementaires nationales pour éviter les distorsions découlant d'approches différentes, qui pourraient avoir un effet négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.

57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;
57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

The new wording is based on the concepts in the Tissues Directive 2004/23/EC and covers the various national regulatory approaches.
Le nouveau libellé se fonde sur la terminologie de la directive relative aux tissus humains (2004/23/CE) et tient compte des différentes approches réglementaires nationales.

Your rapporteur supports the Commission's approach to increase the independence and powers of national regulatory bodies and considers the reinforcement of regulatory control vital for the railway sector: efficient regulatory control at national and European level is the indispensable pre-condition to achieve any further integration of national rail markets, as it safeguards the rules of a fair and non-discriminatory railway market.
Votre rapporteure est en faveur de l'approche de la Commission visant à accroître l'indépendance et à élargir les compétences des organismes de contrôle nationaux et estime que le renforcement de la surveillance réglementaire est vital pour le secteur ferroviaire: une surveillance réglementaire efficace, aux niveaux national et européen, est une condition préalable nécessaire à la réalisation de toute intégration accrue des marchés ferroviaires nationaux, dans la mesure où elle garantit les règles d'un marché ferroviaire équitable et non discriminatoire.

It is essential that the national regulatory approaches be as consistent as possible, without dismissing the local specificities.
Il est essentiel que les réglementations nationales soient aussi cohérentes que possible, sans pour autant négliger les spécificités locales.

It provides examples of best practice on national regulatory approaches to mobile TV networks and services.
Elle fournit un aperçu des meilleures pratiques en matière d’approches réglementaires dans le domaine des réseaux et des services de télévision mobile.

In the light of different market conditions and path dependence of different national regulatory approaches, BERT may develop alternative solutions within the harmonised regulatory framework .
Compte tenu des différences dans les conditions du marché et dans les approches réglementaires nationales, lesquelles dépendent d'évolutions historiques, l'ORET peut élaborer d'autres solutions à l'intérieur du cadre réglementaire harmonisé.

The study illustrates the complexity and diversity of national regulatory approaches.
Cette étude illustre la complexité et la diversité des réglementations nationales.