7. Welcomes, as long as it does not lead to an increase of military expenditure, the ado
ption by the United Nations Security Council of a new resolution (1409/2002), creating more streamlined procedures for goods to be purchased for Iraq,
which removes most restrictions on non-military and non dual-use trade and investments, while maintaining the arms embargo, passed in order to ameliorate the humanitarian crisis in basic needs; urges the United Nations to tighten controls on Iraq'
s ability to import ...[+++]weapons and weapons-related goods and to remove all other remaining sanctions; 7". se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Cons
eil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Irak, qui
lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires; pre
...[+++]sse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Irak à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées; "