Traduction de «national security investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Security Investigations
Enquêtes de la sécurité nationale

National Security Investigations Directorate
Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

NSI Support Services Branch [ National Security Investigations Support Services Branch ]
Sous-direction des services de soutien E.S.N. [ Sous-direction des services de soutien des enquêtes relatives à la sécurité nationale ]

State Security Investigations | State Security Investigations Service | SSI [Abbr.]
sécurité de l'État | services de la sécurité de l'État

security clearance | security investigation | security screening | security vetting
enquête de sécurité | enquête de sûreté

Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]
Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]

public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]
sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]

investigating security issue | look into security issues | investigate security issue | investigate security issues
enquêter sur des problèmes de sécurité

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Souccar: They acquire everything from major case management courses to drug investigational techniques, which are provided within national security investigative courses, so they can work together with the Integrated National Security Enforcement Team and national security investigative sections.
M. Souccar : Il acquiert toute la formation depuis la gestion des grandes enquêtes jusqu'aux techniques d'enquêtes sur la drogue, dans le cadre des cours d'enquêtes sur la sécurité nationale, afin qu'il puisse travailler avec l'équipe intégrée de la sécurité nationale et les sections d'enquêtes sur la sécurité nationale.

Superintendent J. Wayne Pilgrim, Officer in Charge, National Security Investigations Branch, Criminal Intelligence Directorate: On behalf of the RCMP, it is a pleasure to be here today to provide an overview of the national security program and to identify some of the challenges that face law enforcement as it relates to national security.
Le surintendant J. Wayne Pilgrim, officier responsable de la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale, Direction des renseignements criminels: C'est un plaisir pour moi d'être ici devant vous aujourd'hui au nom de la GRC pour vous faire un survol du programme de sécurité nationale et cerner certains des défis auxquels se trouvent confrontées les forces de maintien de l'ordre dans le contexte de la sécurité nationale.

(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.
(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.

Nevertheless, where the relevant NSA or other competent national authority has received the relevant request for renewal and the corresponding personnel security questionnaire before a PSC expires, and the necessary security investigation has not been completed, the competent national authority may, where admissible under national laws and regulations, extend the validity of the existing PSC for a period of up to 12 months.
Néanmoins, lorsque l'ANS concernée ou une autre autorité nationale compétente a reçu la demande de renouvellement en question et le questionnaire de sécurité correspondant avant l'expiration d'une HSP et que l'enquête de sécurité nécessaire n'est pas achevée, l'autorité nationale compétente peut, lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, proroger la validité de l'HSP existante pour une durée de douze mois au maximum.

‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;
«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;

Superintendent Pilgrim, Officer in Charge, National Security Investigations Branch, Criminal Intelligence Directorate, testified that under the National Security Act the RCMP is responsible for criminal investigations of national security offences while the Canadian Security Intelligence Service is responsible for collecting information and advising the government about threats to the security of Canada.
Le surintendant Pilgrim, officier responsable de la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale, Direction des renseignements criminels, a déclaré dans son témoignage qu’en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, la GRC est responsable des enquêtes criminelles touchant aux infractions à la sécurité nationale, tandis que le Service canadien du renseignement de sécurité est chargé de recueillir des informations et de conseiller le gouvernement relativement aux menaces à la sécurité du Canada.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.

Inasmuch as an organized crime investigation is somewhat different from a national security investigation, an armed ship boarding to deal with an organized criminal group presents a different set of risks from one dealing with a national security threat.
Au même titre qu'une enquête sur le crime organisé est différente d'une enquête liée à la sécurité nationale, l'arraisonnement armé d'un navire pour intercepter les membres d'un groupe criminel organisé présente des risques différents de ceux d'un abordage en cas de menace à la sécurité nationale.

The OPP and its Provincial Anti-Terrorism Section accepts that the RCMP has primary responsibility in national security investigations, as cited in the Security Offences Act, and the mandate of CSIS in relation to national security intelligence.
La Police provinciale de l'Ontario et la section de lutte contre le terrorisme acceptent que la GRC ait la responsabilité première des enquêtes sur la sécurité nationale, tel que prévu dans la Loi sur les infractions en matière de sécurité et dans le mandat du SCRS au sujet du renseignement concernant la sécurité nationale.

The scope of the rights and obligations can only be restricted by national legislative measures when such restrictions are necessary and proportionate to safeguard specific public interests, such as to allow criminal investigations or to safeguard national security, defence or public security.
La portée des droits et des obligations peut être limitée uniquement par des mesures législatives nationales si une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger un intérêt public spécifique, par exemple pour mener des enquêtes criminelles ou sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.