Traduction de «national spending limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

The Constitution Act, 1996 (balanced budget and spending limit)
Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

national emission limit | NEL [Abbr.]
limite d'émission nationale | LNE [Abbr.]

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale

limitation of the number of foreign nationals | restriction of the number of foreign nationals
limitation du nombre des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, a political party that maximizes its national spending limit of 62 cents per elector and spends the allowable limit in all 301 constituencies in this country could spend upwards of $25 million.
En revanche, un parti politique qui fait un usage optimal de son plafond national de dépenses de 62 cents par électeur et qui atteint la limite dans chacune des 301 circonscriptions du pays pourrait dépenser jusqu'à 25 millions de dollars.

On the other hand, a political party that maximizes its national spending limit of 62 cents per elector and spends the allowable limit in all 301 constituencies could spend upwards of $25 million, as compared to the limit of $150,000 for citizens and citizen advocacy groups.
En revanche, un parti politique qui maximise son plafond de dépenses national de 62 c. par électeur et dépense le plafond autorisé dans les 301 circonscriptions pourrait dépenser près de 25 millions de dollars comparativement au plafond de 150 000 $ imposé aux citoyens et aux groupes de défense de citoyens.

The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.
Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.

The patients, because in national terms their numbers are relatively limited, often spend years waiting for a diagnosis.
Les patients, en raison de leur nombre relativement limité à l’échelle nationale, attendent souvent pendant plusieurs années que soit posé un diagnostic.

Mr. Speaker, what we need to keep focused on here is that the Conservative Party had reached its national spending limit and it was trying to find a way to exceed that spending limit.
Monsieur le Président, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le Parti conservateur avait atteint sa limite de dépenses nationales et essayait de trouver un moyen de la dépasser.

Mr. Speaker, in the last election the Conservative Party shuffled thousands of dollars in and out of local campaigns to buy national ads but avoid national spending limits.
Monsieur le Président, aux dernières élections, le Parti conservateur a transféré des milliers de dollars entre l'organisation centrale et les organisations locales pour acheter des publicités nationales en contournant les limites de dépenses nationales.

I wonder if he would take the opportunity to explain the difference between financial transactions and political parties that are under the national spending limit and those transactions that exceed the limit and break the law.
Peut-être pourrait-il en profiter pour nous expliquer la différence entre les transactions financières des partis politiques qui sont conformes à la limite nationale et celles qui dépassent cette limite et constituent une infraction à la loi.

17. Is of the opinion that, in the interests of boosting public and private investment, it is most important to exceed the current pan-European public spending limit of 0.8 % of GDP, insisting that there is room for manoeuvre in spending between 1% and 1.27% of GDP 2004-2006 in line with the present financial perspective 2000-2006 and the Lisbon objectives as well as with the promotion of private investment activities; furthermore calls for public expenditure to be redirected in such a way as to ensure that the various budget headings at European and national level reflect the major political priorities set for 2010;
17. estime que, pour promouvoir l'investissement public et privé, il importe grandement de dépasser le plafond de 0,8% du PIB imposé aux dépenses publiques européennes; souligne néanmoins qu'il existe une marge de manœuvre permettant de dépenser de 1 à 1,27% du PIB entre 2004 et 2006, dans le respect des perspectives financières 2000-2006 et des objectifs de Lisbonne ainsi que de la promotion des activités d'investissement privé; demande par ailleurs que les dépenses publiques soient réorientées de telle manière que les rubriques budgétaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, reflètent les grandes priorités politiques définies pour 2010;

20. Is of the opinion that in the interest of boosting public and private investment it is of high importance to go beyond the current European-wide public spending limit of 0.8 % of GDP, whilst insisting that there is room for manoeuvre in spending between 1% and 1.27% of GDP 2004-2006 in line with the present financial perspective 2000-2006 and the Lisbon objectives as well as with the promotion of private investment activities; furthermore calls to redirect public expenditure in the way that the various budget headings at European and national level reflect the major political priorities set for 2010;
20. estime que pour promouvoir l'investissement public et privé, il importe de dépasser le plafond de 0,8% du PIB imposé aux dépenses publiques en Europe; souligne néanmoins qu'il existe une marge de manœuvre permettant de dépenser de 1 à 1,27% du PIB entre 2004 et 2006, dans le respect des perspectives financières 2000‑2006 et des objectifs de Lisbonne ainsi que pour promouvoir les activités d'investissement privé; demande par ailleurs que les dépenses publiques soient réorientées de telle manière que les rubriques budgétaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, reflètent les grandes priorités politiques définies pour 2010;