Vertaling van "national treasury " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national exchequer | Public Treasury | treasury
trésor public

Treasury [ exchequer | public treasury ]
trésor [ trésorerie | trésor public ]

treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant
agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable

Junior Lord Commissioner of the Treasury | Junior Lord of the Treasury | Lord Commissioner of the Treasury
lord commissaire du ministère des Finances

Treasury certificate | Treasury paper | Treasury stock
obligation d'État | titre du Trésor

Joint Treasury Board Canada/Department of National Defence Advisory Group on Military Compensation
Groupe consultatif conjoint du Conseil du Trésor et du ministère de la Défense nationale sur la rémunération des militaires

foreign currency treasurer | treasury analyst | corporate treasurer | corporate treasury officer
trésorier d'entreprise | trésorier d'entreprise/trésorière d'entreprise | trésorière d'entreprise

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

establish investment treasuries | establish investment trusts | establish investment fund | establish investment funds
créer des fonds d’investissement

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

123. Recalls that, in addition to corporate taxation fraud, there is sizable fraud in cross-border VAT, a tax that is fundamental for all national treasuries; calls on the Commission to develop measures to tackle this problem, including better coordination on this matter among national tax agencies;
123. rappelle que, outre les fraudes frappant l'impôt sur les sociétés, on compte un nombre considérable de fraudes transfrontalières à la TVA, un impôt fondamental pour tous les budgets nationaux; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre ce problème, notamment en renforçant la coopération entre administrations fiscales nationales dans ce domaine;

D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;
D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;

D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;
D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du «juste retour», laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;

15. Insists that the 2013 budget negotiations have demonstrated once more that the system of financing the EU budget – with national contributions amounting to more than 75 % of EU revenue – is in contradiction with the letter and the spirit of the Treaty, and is putting the EU budget in a position of total dependency on national treasuries, which can be particularly detrimental at a time of national budgetary constraints; urges that the structure of Union revenue be reformed to include the introduction of new and genuine own resources, like the financial transaction tax and the new EU VAT; recalls its support to the Commission proposal for reforming the own resources system;
15. rappelle que les négociations du budget 2013 ont à nouveau fait la preuve que le système de financement du budget de l'Union – où les contributions nationales représentent plus de 75 % des recettes de l'Union – est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité, et place le budget de l'Union dans une position de dépendance totale à l'égard des trésors nationaux, ce qui peut se révéler particulièrement préjudiciable en période de restriction des budgets nationaux; demande d'urgence la réforme de la structure des recettes de l'Union, notamment par la mise en place de nouvelles ressources propres véritables, comme la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne et réitère son soutien à la proposition de réforme du système de ressources propres communiquée par la Commission;

The issue of financial sector taxation was also part of the Commission Communication on the EU Budget Review of 19 October 2010[6] which states that “The Commission considers that the following non-exclusive list of financing means could be possible candidates for own resources to gradually displace national contributions, leaving a lesser burden on national treasuries: - EU taxation of the financial sector”.
La question de la taxation du secteur financier a également été abordée dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative au réexamen du budget de l'UE[6], dans laquelle la Commission «considère que les moyens de financement énumérés dans la liste non exhaustive figurant ci-dessous pourraient constituer de nouvelles ressources propres qui remplaceraient progressivement les contributions nationales, allégeant ainsi le fardeau pour les trésors nationaux: – taxation européenne du secteur financier».

In line with the Commission Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[5], this proposal also aims at creating a new revenue stream with the objective to gradually displace national contributions to the EU budget, leaving a lesser burden on national treasuries.
Dans le droit fil de la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée par la Commission le 29 juin 2011[5], la présente proposition vise également à créer une nouvelle source de recettes, avec pour objectif de remplacer progressivement les contributions nationales au budget de l'UE, allégeant ainsi la charge qui pèse sur les trésors nationaux.

With the increasing use of interbank payment systems, recourse to the national treasury channel for in- and out-payments has declined considerably’ (93).
Par ailleurs, en raison de l’utilisation de plus en plus généralisée des systèmes de paiement interbancaires, le recours au canal du Trésor public italien pour les paiements et les recouvrements prend une dimension considérablement différente de celle qu’elle avait par le passé» (93).

The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.
La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.

Own resources are collected by the Member States and made available to the Community every month, being credited to an "own resources" account opened by the Commission at each national treasury or national bank.
Les ressources propres sont mises à disposition de l'Union mensuellement par les États membres au crédit d'un compte « ressources propres » ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale.