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Community policy-national policy
DOE National Policy Committee
Defence policy
Defence programme
Department of the Environment National Policy Committee
EU policy - national policy
European Union policy - national policy
Group of national policy coordinators
Military defences
Military programme
National Council Security Policy Committee
National Policy on Science and Technology
National Science and Technology Policy
National agricultural policy
National defence
National farm policy
National policy - EU policy
National policy - European Union policy
National policy-Community policy
SPC-N
Security Policy Committee of the National Council

Vertaling van "nationalization policies because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
reduction in national currencies because of currency fluctuations

réduction des franchises en monnaie nationale due à des fluctuations monétaires


EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]


National Science and Technology Policy [ National Policy on Science and Technology ]

Politique nationale en matière de sciences et de technologie [ Politique nationale sur les sciences et la technologie ]


Regional Involvement in National Policy - A Culture Shift

La participation régionale à l'élaboration des politiques nationales - Un changement de culture


DOE National Policy Committee [ Department of the Environment National Policy Committee ]

Comité des politiques nationales du MDE [ Comité des politiques nationales du ministère de l'Environnement ]


national policy on vocational rehabilitation and employment of disabled persons

politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées


group of national policy coordinators

Groupe des coordinateurs nationaux


National Council Security Policy Committee | Security Policy Committee of the National Council [ SPC-N ]

Commission de la politique de sécurité du Conseil national [ CPS-N; CPS-CN ]


national agricultural policy [ national farm policy ]

politique agricole nationale


defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and rep ...[+++]

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte le ...[+++]


A period of five months proved to be too short because of the complexity of a process which, if it was to result in effective programming, required the involvement of a large number of partners, paying attention to the constraints imposed by both national and Community policies and the establishment of adequate systems for management and inspection.

En effet, une durée de cinq mois est trop courte compte tenu de la complexité d'un processus qui, pour déboucher sur une programmation efficace, doit nécessairement associer de nombreux partenaires, prendre en compte les impératifs découlant de politiques aussi bien nationales que communautaires et mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle suffisants.


On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and rep ...[+++]

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte le ...[+++]


Although the survey of key stakeholders of the EUSBSR and EUSDR also points to the macro-regional approach being an impetus for mobilising different EU, regional and national policies, stakeholders underline that more time and effort is needed, EUSBSR respondents being more positive in this respect (over 55%) than those in the Danube region (33%), probably because of earlier start.

Même si, dans l’enquête menée auprès des principales parties prenantes des stratégies de l'UE pour la région de la mer Baltique et pour la région du Danube, l’approche macrorégionale apparaît également comme un élan permettant de mobiliser les différentes politiques à l'échelle de l'UE, des régions et des États, les parties prenantes soulignent que davantage de temps et d’efforts sont nécessaires. Les répondants de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique sont plus affirmatifs à cet égard (plus de 55 %) que ceux de la région du Danube (33 %), probablement en raison d'un démarrage plus précoce.


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The external evaluation mentions the difficulty of comparing national QA measures with the EQAVET descriptors because the descriptors are very general and often cover aspects that are not covered by specific QA measures but feature rather in VET policies and policy-making approaches.[13] However this global approach also helps to move away from the toolbox approach towards a quality improvement culture.

Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.


Since the objective of this Regulation, namely the effective enforcement of the correction of excessive macroeconomic imbalances in the euro area, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the deep trade and financial interlinks between Member States and the spill-over effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle ...[+++]

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’exécution effective de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres du fait des profondes interactions commerciales et financières entre les États membres et des répercussions des politiques économiques nationales sur l’Union et la zone euro dans son ensemble, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.


Its impact on the national youth policy and practices is more promising partly because the NAs are increasingly involved in policy making.

Son impact sur les politiques et pratiques nationales concernant la jeunesse est plus prometteur, notamment parce que les AN sont de plus en plus associées à l’élaboration des politiques.


The external evaluation mentions the difficulty of comparing national QA measures with the EQAVET descriptors because the descriptors are very general and often cover aspects that are not covered by specific QA measures but feature rather in VET policies and policy-making approaches.[13] However this global approach also helps to move away from the toolbox approach towards a quality improvement culture.

Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.


Its impact on the national youth policy and practices is more promising partly because the NAs are increasingly involved in policy making.

Son impact sur les politiques et pratiques nationales concernant la jeunesse est plus prometteur, notamment parce que les AN sont de plus en plus associées à l’élaboration des politiques.


In this case, the role of the Court of Justice is crucial because it will have to decide on the degree of importance of the reasons of national policy invoked by a Member State.

Face à cette éventualité, le rôle de la Cour de Justice est essentiel puisqu'elle sera amenée à se prononcer sur le degré d'importance des raisons de politique nationales invoquées par un Etat membre.


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