Vertaling van "nationals before offering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

National Standing Offer
offre à commande nationale

action brought before a national court
action portée devant un tribunal national

examination of an official as witness before a national court
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

to be summoned before the national courts
attraire devant les juridictions nationales

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Call-up Against Radarsat National Master Standing Offer
Offre à commande principale et nationale pour l'acquisition de données du satellite Radarsat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.
Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.

(i) during the period beginning six years before the day on which the request for an opinion under subsection (2) is received by the Department of Employment and Social Development and ending on the day on which the application for the work permit is received by the Department, provided each foreign national employed by the employer with employment in the same occupation as that set out in the foreign national’s offer of employment and with wages and working conditions that were substantially the same as — but not less favourable than — those set out in that offer, or
(i) au cours de la période commençant six ans avant la date de la réception, par le ministère de l’Emploi et du Développement social, de la demande d’avis visée au paragraphe (2) et se terminant à la date de réception de la demande de permis de travail par le ministère, a confié à tout étranger à son service un emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre d’emploi et lui a versé un salaire et ménagé des conditions de travail qui étaient essentiellement les mêmes — mais non moins avantageux — que ceux précisés dans l’offre,

(I) during the six-year period before the day on which the application for the work permit is received by the Department, provided each foreign national employed by the employer with employment in the same occupation as that set out in the foreign national’s offer of employment and with wages and working conditions that were substantially the same as — but not less favourable than — those set out in that offer, or
(I) au cours des six années précédant la date de la réception de la demande de permis de travail par le ministère, a confié à tout étranger à son service un emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre d’emploi et lui a versé un salaire et ménagé des conditions de travail qui étaient essentiellement les mêmes — mais non moins avantageux — que ceux précisés dans l’offre,

Manufacturers must submit detailed reports to national authorities on the ingredients they use in their products and notify them of any new items before offering these for sale.
Les fabricants sont tenus de soumettre aux autorités nationales des rapports détaillés sur les ingrédients utilisés dans leurs produits et doivent les informer de tout élément nouveau avant sa mise en vente.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

If language is the soul of a nation, why would we wait until the Atikamekw language is dead before offering our support?
Si la langue est l'âme d'une nation, attendra-t-on que l'atikamekw soit relégué au silence pour apporter notre soutien?

The Commission recommends that Member States adopt and implement measures requiring employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment.
La Commission préconise l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi.

In their remarks the delegations broached subjects such as: defining the limits between those aspects which should be resolved at Community level (for example, databases on labour market requirements) and those which it would be better to resolve at national level; the need for flexible solutions which should take into account the specific characteristics of the Member States (for example the different demographic trends in the various Member States); the need to ensure that there was no Community national prepared to fill a job before offering it to a third country national, and the need for migration policy to go hand in hand with measures for integrating migrants.
Lors de leurs interventions les délégations ont abordé des questions relatives aux limites à définir entre les aspects qui méritent d'être résolus au niveau communautaire (par exemple, des bases de données sur les besoins du marché du travail) et ceux qui seront mieux résolus au niveau national; à la nécessité de solutions flexibles, qui doivent tenir en compte les spécificités des Etats membres (par exemple les différentes évolutions démographiques dans les différents Etats membres); à la nécessité de garantir qu'un ressortissant d'un Etat membre n'est pas prêt à remplir le poste de travail qui serait proposé à un ressortissant d'un Etat tiers et à la nécessité d'assortir la politique de migration de mesures d'intégration des migrants.