Vertaling van "nations land management " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

First Nations Land Management Regime
Régime de gestion des terres des Premières Nations

First Nation land management [ Firsts Nations land management ]
gestion des terres des premières nations

Ordinance of 21 May 2008 on National Land Survey | National Land Survey Ordinance [ NLSO ]
Ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale [ OMN ]

Swiss national land survey LV95 | national geodetic survey
mensuration nationale 95 [ MN95 ]

DDPS Ordinance of 5 June 2008 on the National Land Survey [ NLSO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration nationale [ OMN-DDPS ]

26 (1) A legal description of a first nation’s managed area shall be entered, as of the first nation’s transfer date, in the Reserve Land Register maintained under section 21 of the Indian Act or, in the case of a first nation to which the First Nations Land Management Act applies, the First Nations Land Register maintained under section 25 of that Act. If lands are subsequently added to the managed area, the applicable register shall be amended accordingly.
26 (1) La description officielle du secteur aménagé est consignée, avec effet à la date de transfert, dans le Registre des terres de réserve tenu aux termes de l’article 21 de la Loi sur les Indiens ou, si la première nation est régie par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans le registre prévu à l’article 25 de cette loi; en cas d’adjonction de terres de réserve au secteur aménagé par la suite, elle est modifiée en conséquence.

Bill C-49, An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management (First Nations Land Management Act), which received royal assent on June 17, 1999, is a good example of legislation giving participating first nations greater autonomy in the management of their lands.
Le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet (Loi de la gestion des terres des premières nations), qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999, est un bon exemple d'une loi qui donne aux premières nations participantes une plus grande autonomie pour la gestion de leurs terres.

My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.
Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.

Report of the First Nations Lands Advisory Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the section 41.2 of the Framework Agreement on First Nation Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24, sbs. 4(1). —Sessional Paper No. 2/41-247.
Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1).—Document parlementaire n2/41-247.