Vertaling van "nations model treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
traité type d'entraide judiciaire en matière pénale

Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a person could face prosecution or punishment because of a prohibited ground of discrimination, the clause we chose was directly taken from the United Nations model treaty on extradition.
Pour ce qui est d'une personne susceptible de poursuites ou de sanctions pour des motifs de distinction illicite, la disposition utilisée est directement extraite du traité modèle sur l'extradition des Nations Unies.

Initially the bill reflected the grounds which are found in the United Nations model treaty on extradition.
À l'origine, le projet de loi reprenait les motifs énoncés dans le traité type de l'ONU sur l'extradition.

The origin of the grounds for refusal with respect to persecution, in paragraph 44(1)(b), is directly from the United Nations Model Treaty on Extradition, which was adopted by the General Assembly of the United Nations in 1990.
Les motifs de refus se rapportant aux poursuites, à l'alinéa 44(1)b), découlent directement du traité type des Nations Unies sur l'extradition, qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1990.

In the course of its history, the EU has developed a model of economic and social development which extends beyond the diversity of national situations and is based on common values and principles, in particular the objective, affirmed in the Treaty, of promoting hand in hand economic and social progress.
L'UE a élaboré, au fil de son histoire, un modèle de développement économique et social qui, par delà la diversité des situations nationales, s'appuie sur des valeurs et des principes communs, en particulier l'objectif, reconnu dans le Traité, de promouvoir ensemble le progrès économique et le progrès social.

Tax treaties are based on one of two models: the OECD model which, in practice, governs relations between developed countries, or the United Nations model, which is different and governs relations between developed countries and emerging countries, or between emerging countries.
Ces conventions s'appuient sur l'un ou l'autre de deux modèles: le modèle de l'OCDE qui, en pratique, gère les relations entre les pays développés, ou celui de l'organisation des Nations Unies, qui est différent et qui gère les relations entre les pays développés et les pays en émergence, ou entre les pays en émergence.

H. whereas the Lisbon Treaty reaffirms that the European Union's external action, of which trade is an integral part, should be guided by the same principles as those which inspired its creation; whereas the European social model, which combines sustainable economic growth with better working and living conditions, can also serve as a model for other partners; whereas trade agreements must also be compatible with other obligations and international agreements which the parties have entered into, in line with their national laws,
H. considérant que le traité de Lisbonne réaffirme que l'action extérieure de l'Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création; considérant que le modèle social européen, qui combine une croissance économique durable et des conditions de travail et de vie améliorées, peut également servir de modèle aux autres partenaires; considérant que les accords commerciaux doivent en outre être compatibles avec d'autres obligations et conventions internationales que les États parties se sont engagés à respecter, conformément à leur droit national,

W. whereas the European social models are a unity of values in a diversity of systems and are, in general, within the competence of the Member States; whereas the aims of social Europe, provided for in the EC Treaty, the Charter of Fundamental Rights and in the Lisbon Treaty, must be emphasised as the overarching goal for the EU, if they are to meet with the expectations and allay the fears of its citizens; whereas successive Spring European Council meetings have reiterated the objective of the eradication of poverty and social exclusion and the need to reinforce the social dimension in the Lisbon Strategy; whereas the failure and success of national social and employment policies also have an impact on other Member States, therefore, the debate on the reform of the European social model must be placed at the heart of the interaction between the EU and the Member States,
W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l'Europe sociale voulue par le traité CE, la charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne doit être considérée comme l'objectif fondamental de l'Union si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l'objectif d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne; considérant que l'échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l'Union et les États membres,

W. whereas the European social models are a unity of values in a diversity of systems and are in general a competence of Member States, the aims of social Europe, enshrined in the Treaty, the Charter of Fundamental Rights and in the reform Treaty, must be emphasised as the overarching goal for the EU, if it is to meet with the expectations and fears of its citizens; whereas successive Spring European Council meetings have reiterated the objective of the eradication of poverty and social exclusion and the need to reinforce the social dimension in Lisbon; whereas the failure and success of national social and employment policies also have an impact on other Member States, therefore, the debate on the reform of the European Social Model must be put at the heart of this interaction between the EU and Member States,
W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l’Europe sociale voulue par le traité, la charte des droits fondamentaux et le traité modificatif doit être considérée comme l’objectif fondamental de l’UE si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l’objectif d’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de Lisbonne; considérant que l’échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d’emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l’UE et les États membres,

In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.
Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].