Traduction de «nations reserves under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to collection | under reserve | under the usual reserves
sauf bonne fin

National Reserve Forces Committee
Comité des forces de réserve nationales

First Nations Water Management Strategy: Water and Wastewater Services on First Nations Reserves: Roles and Responsibilities
Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations : Services d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières nations : rôles et responsabilités

national Office under the TRT
office national selon le TRT

National Reserve Forces Committee | NRFC [Abbr.]
Comité des forces de réserve nationales | CFRN [Abbr.]

national reserve
réserve naturelle nationale

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in 2014, are allocated payment entitlements from the national reserve under the single payment scheme pursuant to Article 41 or 57 of Regulation (EC) No 73/2009; or
en 2014, se voient attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique, conformément à l'article 41 ou à l'article 57 du règlement (CE) no 73/2009; ou

a linear reduction of the value of payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level where the national reserve or regional reserves are not sufficient to cover the cases referred to in Article 30(9) of this Regulation.
d'une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base au niveau national ou régional, lorsque la réserve nationale ou les réserves régionales ne sont pas suffisantes pour couvrir les cas visés à l'article 30, paragraphe 9, du présent règlement.

4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.
4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.

who obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 20(4), through first allocation pursuant to Article 24 or Article 39, through allocation from the national reserve or regional reserves pursuant to Article 30 or through transfer pursuant to Article 34; or
qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une attribution conformément à l'article 20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert conformément à l'article 34; ou

farmers who, in 2014, were allocated payment entitlements from the national reserve under the single payment scheme pursuant to Article 41 or 57 of Regulation (EC) No 73/2009; or
aux agriculteurs qui, en 2014, se sont vus attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique, conformément à l'article 41 ou à l'article 57 du règlement (CE) nº 73/2009; ou

rules defining special situations referred to in Article 57(2) and rules on the access of farmers in such special situations to payment entitlements from the national reserve under this Chapter.
des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre.

3. In order to ensure an efficient administration of payment entitlements, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements or increase of value of entitlements received from the national reserve under this Chapter and the options provided therein.
3. Afin d’assurer une gestion efficace des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus de la réserve nationale en vertu du présent chapitre et des facultés prévues par celui-ci.

This fund could be financed, as already proposed, with some of the amounts from the national reserve under Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003, up to a maximum of 0.5%.
Ce fonds pourra, comme nous l'avons indiqué plus haut, être partiellement financé par les montants de la réserve nationale relevant de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003, dans la limite d'un plafond de 0,5 %.

As an alternative, in the event that Member States consider that they require more funding, the possibility is provided for part of the national reserve under Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003 to be used, up to a maximum of 0.5%.
En revanche, dans l'hypothèse où les États envisageraient de revoir leur financement à la hausse, il n'est pas exclu d'utiliser une partie de la réserve nationale visée à l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003, dans la limite d'un plafond de 0,5 %

9. By way of derogation from Articles 33 and 43, in case of sale or lease for six or more years of the holding or part of it or premium rights in the reference period or not later than 29 September 2003, part of the entitlements to be allocated to the seller or the lessor may revert to the national reserve under conditions to be defined by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).
9. Par dérogation aux articles 33 et 43, en cas de vente ou de bail d'une durée de six ans ou plus de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation ou de droits à la prime au cours de la période de référence ou au plus tard le 29 septembre 2003, la partie des droits à attribuer au vendeur ou au bailleur peut être reversée à la réserve nationale dans des conditions que la Commission définit conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.