Vertaling van "nations without actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign national without identity documents
étranger dépourvu de documents d'identité

undocumented foreigner | undocumented immigrant | foreign national without identification documents | sans-papiers
étranger dépourvu de documents de voyage | étranger sans pièces de légitimation | étranger sans papiers | sans-papiers

flagless vessel | stateless ship | stateless vessel | vessel without a flag | vessel without nationality
navire apatride | navire sans nationalité | navire sans pavillon

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

actual net national product
produit national net effectif

Canada Without Poverty [ CWP | National Anti-Poverty Organization ]
Canada Sans Pauvreté [ Organisation nationale anti-pauvreté ]

All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been said that in terms of the daily administration, or governance, of First Nations' affairs, this initiative might be a way for the federal government to unload its fiduciary obligations on First Nations without actually providing them with the technical, and especially the financial, resources that go hand in hand with such obligations.
On a mentionné que, quand on parle d'administration quotidienne, de governance, pour les premières mations, ce serait une façon pour le gouvernement fédéral de leur refiler en douce son obligation de fiduciaire, sans toutefois leur transférer les ressources techniques et surtout financières qui vont de pair avec ces obligations.

With this bill, the way that the government is reacting and the arguments it has presented, I can see that it wants to force an inadequate legislative solution down the throats of the first nations, without actually solving the problems.
De ce projet de loi, de la manière dont le gouvernement réagit et des arguments présentés par celui-ci, je comprends qu'on veut enfoncer une solution législative inadéquate dans la gorge des Premières Nations, sans que cela ne résolve les problèmes.

In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.
Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.

The third is to allow operational First Nations to make and implement environmental protection laws and environmental assessment laws without requiring what was called in the framework agreement an environmental management agreement, which was a prerequisite agreement between Canada and a First Nation before the First Nation could actually make these environmental protection laws.
La troisième consiste à permettre aux Premières nations opérationnelles de rédiger et de mettre en vigueur des lois sur la protection de l'environnement et des lois sur l'évaluation environnementale sans que l'entente sur la gestion de l'environnement précisée dans l'Accord-cadre soit nécessaire. Il s'agit d'une entente qui doit intervenir entre le Canada et la Première nation avant que la Première nation puisse créer ces lois sur la protection de l'environnement.

Many of those foreign nationals without status actually commit crimes.
Bon nombre de ces étrangers sans statut commettent des crimes.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

13. Calls on the Commission, in parallel and in collaboration with the National Regulatory Authorities (NRAs), to monitor markets carefully to ensure that those Member States which are already able to, or wish to, provide USOs across the range of broadband technologies and speeds, are able to do so in cases of market failure without actually causing distortions in the market;
13. invite la Commission, conjointement et en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, à surveiller scrupuleusement les marchés afin de s'assurer que les États membres d'ores et déjà capables de fournir les obligations de service universel dans l'ensemble de la gamme de technologies et vitesses d'accès à large bande, ou qui souhaitent procéder de la sorte, soient en mesure de le faire, dans les cas de défaillance du marché, sans provoquer, dans la pratique, de distorsions sur le marché;

In particular, without prejudice to Article 67, competent authorities should consider the need to apply administrative penalties or other administrative measures, including prudential charges, the level of which broadly relates to the disparity between the actual liquidity position of an institution and any liquidity and stable funding requirements established at national or Union level.
En particulier, sans préjudice de l'article 67, les autorités compétentes devraient évaluer le besoin d'imposer des sanctions administratives ou autres mesures administratives, y compris des surcharges prudentielles, dont le niveau correspond globalement à l'écart entre la position réelle de liquidité d'un établissement et les exigences de liquidité et de financement stable établies au niveau national ou au niveau de l'Union.

The national contributions also take account of the 148 actual returns of cultural objects following negotiations between the national authorities, without recourse to the courts.
Les contributions nationales font état également de 148 restitutions effectives de biens culturels suite à la négociation entre les autorités nationales, sans recours à la procédure juridictionnelle.

How big it is, for some First Nations in Quebec, British Columbia and other places, where their rights to a land base is dependent on a promise, this is as close as a matter of collective life and death as you can get without actually getting to the point of biological existence.
Quelles seront les répercussions pour certaines Premières nations du Québec, de la Colombie-Britannique et d'autres régions, dans les cas où leurs droits à une assise territoriale reposent sur une promesse, cela revient à une question de vie ou de mort collective lorsque l'on ne peut arriver à obtenir l'existence sur le plan biologique?